Litige consommation d'eau entre copropriétaire et syndic
Sujet initié par Dantes900, il y a 6 ans - 5700 vues
Bonjour,
En tant que propriétaire/bailleur, je viens de recevoir une régularisation d'eau d'un montant excessif par rapport aux années précédentes. (95€ en 2017 et 649€ en 2018 )
Les consommations d'eau d'après le relevé de compteur sont les suivantes : 13/12/16 au 21/12/17 : 38m3 21/12/17 au 13/12/18 : 221m3
On constate donc que la consommation à plus que doublée entre 2017 et 2018.
Éléments importants : 1/ l'appareil de relevé de compteur a été changé courant 2018 2/ une fuite d'eau a été réparer en Janvier 2019 (WC)
Dans ce cadre, Comment puis-je contester le montant de la facture.
Avez-vous/le syndic a-t'il été alerté par le service d'eau potable quant à une consommation anormale d'eau?
Avez-vous la possibilité d'obtenir une attestation de réparation de la fuite constatée en janvier 2019?
Selon les dispositions de l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, reproduites partiellement ci-dessous, ces éléments peuvent vous permettre de ne pas payer les sommes qui vous sont réclamées:
" (..) III bis. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne."
Je vous prie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question si c'est le cas.
Je n'ai pas été informé de l'augmentation de consommation et le syndicat m'a uniquement envoyé hier le document reprenant les relevés de compteur
D'ailleurs le document m'a été transmis le 27/02 (après les avoir contacté) alors que le relevé de compteur a eu lieu le 13/12/18 : Est-ce un élément pour faire valoir mon droit ? Si oui, comment ?
Concernant l'attestation de réparation, oui je peux l'obtenir. L'attestation doit être daté de ce jour ou de la date réelle de la réparation ?
De manière général, quel est la démarche à suivre ? 1- Dois je envoyer l'attestation, les textes de loi que vous avez citée en évoquant mes droits directement par recommandé ?
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