Bonjour,
En cherchant une réponse à la même question j'ai trouvé votre réponse. Je suis allée au TGI de Montpellier ce matin pour y déposer mon dossier. Ils ont refusé de le prendre en me disant que les seuls frais de notaire pris en compte concernent les litiges en cas de divorces.
Auriez-vous une référence avec un texte de loi se référant à un cas de succession pour des bénéficiaires du RSA ?
D'avance, Merci.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
L'AJ est ok pour la succession uniquement si le notaire fait un PV de difficultés. Il doit le transmettre au tribunal. Là, vous pouvez demander l'AJ car une juridiction est saisie. Pas avant.
Cordialement,
Une agent d'un bureau d'aide juridictionnelle
il y a 4 ans
Bonjour , est-t’il possible de demander l’AJ pour le règlement d’un notaire, qui est dans l’Isère alors que je réside à Marseille ? Le notaire doit il signer un Pv de difficultés et où se le procure t’il ?
Merci pour vos réponses
il y a 1 an
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