Qui est beneficiaires effectifs

Question

J'aimerai savoir qui est bénéficiaires effectifs dans notre SAS M. CABERO président, détient 40 % des parts (il est marié sous le régime de la communauté avec Mme CABERO qui ne détient pas de parts) 1er enfant Anthony 32 ans détient 20 % des parts 2eme enfant Jordan 29 ans détient 20 % des parts 3eme enfant Mickael 20 ans détient 20 % des parts

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

Les enfants agissent bien de concert avec leur père car ils signent les procès-verbaux sans dire mot. Ils font partie du groupe familial de la société et donc sont bien à déclarer comme bénéficiaire effectif. La société est une SAS. Seul Monsieur CADERO a souscrit les actions. Madame CADERO ne peut pas revendiquer de droits sur les titres en sa seule qualité dépouse. Seul lassocié de la SAS, M CADERO dispose de ses titres, et il peut les gérer librement.  Bien évidement, en cas de divorce, elle pourra revendiquer la moitié des titres. Mais je pense que ce n'est pas le cas actuellement. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

Le nombre de bénéficiaires effectifs à déclarer dans cette société va dépendre du fonctionnement de la société et du comportement des associés. Premièrement Monsieur Cadero est à déclarer comme bénéficiaire effectif détenant plus de 25 % du capital et des droits de vote. Son épouse nest pas considérée comme bénéficiaire effectif ne détenant aucune action. Sagissant des enfants, si dans les faits, ils agissent de concert Et déterminent ensemble les décisions à prendre en assemblée générale, même sil existe aucun accord écrit et même si chaque enfant ne détient pas individuellement plus de 25 % des actions, ils sont alors considérés comme bénéficiaires effectifs. Il faudra alors les déclarer dans le paragraphe autre moyen de contrôle. Dans la négative, il ne faut pas les déclarer comme BE. Je vous remercie de mindiquer si jai bien répondu à votre question. Bien cordialement

christine91 · Answer

Je vous remercie de votre réponse.

Concernant les 3 enfants, ils ne prennent aucunes décisions et signent le PV d'assemblée générale. C'est M CABERO qui dirige et prend les décisions

Concernant le président M CABERO je me pose la question suivante : puisqu'il est marié sous le régime de la communauté, les 40 % pourraient être 20 % à lui et 20 % pour son épouse ?

Merci

christine91 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet initié par christine91, il y a 5 ans - 4733 vues

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