Bonjour,
L'article 1018 du CGI concerne les droits fixes de procédure, dans le cadre des procédures pénales. En clair, vous avez dû être condamné par une juridiction pénale et n'avez pas réglé le droit fixe de procédure. Le Trésor Public a donc demandé à votre employeur de saisir cette somme sur votre salaire.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Bonjour Maître,
Tout comme la personne à qui vous avez répondu, j'ai eu la surprise de découvrir sur mon bulletin de salaire de février la même ligne "OARA ARTICLE 1018A CGI", ôtant 75€ à mes revenus (je suis fonctionnaire). Je suis moi aussi très surprise, je n'ai été prévenue d'aucune infraction... Y aurait-il d'autres cas en ce mois de février 2019 ?
il y a 6 ans
Bonjour,
Je suis dans le même cas OARA ARTICLE 1018A CGI mais avec un montant de 1306.39 €.
Je n'ai aucune information sur ce prélèvement. J'ai appelé le TI et le TGI ils n'ont rien à mon nom.
La trésorerie de ma commune n'est pas compétente en la matière.
J'ai envoyé un courriel au rectorat dont je dépend mais vacances oblige aucune réponse au mail ni au téléphone. Mes dernières infractions connues remontent à 2016 et ont été réglées j'ai vérifié sur le site de l'ANT. Que faire ?
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
il y a 6 ans
Merci de votre réponse, c'est en effet ce que j'avais compris.
Après divers appels au rectorat dont je dépend et au service compétent, il se trouve que cette somme correspond à deux PV de stationnement, majorés cela va sans dire!!, pour lesquels, j'aurai du recevoir des rappels ainsi que le commandement de payer et in fine l'avis de saisie. Comme j'avais tardé (beaucoup) pour changer l'adresse sur la carte grise, ces PV ont été envoyés à mon ancienne adresse et ... comme c'est une erreur de ma part (nul n'est censé ignorer la loi!), je n'ai aucun recours.
150 euros pour deux PV de stationnement, aïe!! quelle leçon!!!
il y a 6 ans