Au bout de 13 années mon employeur est venu vers moi pour une demande de rupture conventionnelle . Je gagne 2700 euros brut / mois j'aurai aimé savoir quel montant puis je prétendre lors de ma négociation ( qui est en cours ) et le cas échéant si nous ne tombons pas d'accord sur une somme ( ce qui semble être le cas d’après les premiers retours) quelle somme puis je prétendre avec une procédure de prudhome .
Dans le cas d'une rupture conventionnelle, vous pouvez prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement égale à un quart de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis un tiers de salaire par année d'ancienneté à compter de la 11ème année soit dans votre cas : 675 x10 = 6750,00€ + 93 x 3 ans = 2.799,99€. Je vous précise qu'il s'agit d'un calcul approximatif qui ne prend pas en compte vos éventuelles absences ou travail à mi-temps.
Par ailleurs, votre convention collective pourrait éventuellement prévoir une indemnisation plus importante.
Enfin, si vous ne tombez pas d'accord vous continuez à travailler au sein de l'entreprise. Le Conseil de Prud'hommes ne sera pas saisi automatiquement de vos difficultés.
Merci Maître pour votre réponse et le calcul des indemnités légales. Cependant n'étant pas à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle et n'ayant rien à me reprocher dans la boite j'ai refusé la première offre équivalente aux indemnités légales que vous mentionnez ci dessus en proposant une offre équivalente à 10 mois salaire brut plus le legal est ce raisonnable ou pas ?
Merci Maître pour la réponse la boite n'est pas revenu sur ma proposition mais d’après les premiers échos elle ne serait pas disposée à accepter cette offre en revoyant drastiquement mon offre à la baisse ( -50%) somme que je n'accepterai pas .
Donc si les négociations échouent ( ce risque de se produire) et que la société fait le forcing pour se séparer de moi quels seront mes recours ? sous quels motifs ( licenciements abusifs....)? Et quelles somme puis je prétendre si un éventuel recours au prud’homme ( dernier recours pas souhaité).
Vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement. Vous pourrez demander des dommages et intérêts en plus de l’indemnité conventionnelle. Cette indemnité a été fixée par les ordonnances Macron entre 3 mois et 11 mois de salaire. Je vous précise toutefois que plusieurs conseils de prud’hommes refusent de faire application du barème et accorde des indemnités plus importantes. Cordialement.
Oui bien entendu je vais le mentionner dernière question avec mon ancienneté de 13 ans combien puis je prétendre dans la fourchette mentionnée de 3-11 mois , il ya t-il une jurisprudence ou cela est au cas par cas cela pourrait influer dans ma négociation .
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