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Alexia.frForumCommercialLitige prestataire mariage salle

Litige prestataire mariage salle
Sujet initié par Hanami, il y a 5 ans - 2290 vues

Bonjour,

Nous avions réservé (il y a plus d'un an) auprès du gérant du Plateau de Gravelle (traiteur + salle) une date pour notre mariage fin avril.

Le gérant nous a contacté avant-hier (à deux mois du mariage) pour nous indiquer qu'ils se voyaient dans l'obligation d'annuler notre réservation : la mairie de Paris ne leur a pas renouvelé la concession du lieu et ils doivent débarrasser les lieux avant le 8 avril. Ils étaient au courant depuis mi-décembre de la décision, mais s'étaient abstenus de nous en faire part...

En réalité, la mairie de Paris nous a fait comprendre qu'ils ont pris le risque de prendre des réservations sachant qu'ils ne pourraient pas forcément les tenir et ce, afin d'obtenir un rabais pour la concession du lieu auprès de la mairie...

Savez-vous si des recours sont possibles contre ce prestataire ?
A noter qu'aucun contrat en bonne et due forme ne nous a été proposé : uniquement une fiche qui récapitule les arrhes versées (3000€ qu'ils doivent nous rembourser) et les prestations négociées... Sans conditions générales etc.

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Maitre Gwenaël KERVEILLANT
Inscrit au barreau de Paris
2 avocats recommandent5 questions résolues0 publication
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Bonjour Madame, Monsieur,

En effet, il existe des recours possibles contre ce prestataire.

Premièrement, ce prestataire n'est plus en mesure d'exécuter la prestation demandée, il doit donc vous rembourser les arrhes.

Deuxièmement, il ne vous a pas informé dans des délais raisonnables de cette impossibilité d'exécuter le contrat (alors qu'il en avait connaissance). Cette rétention d'information, qui vous a été préjudiciable, engage sa responsabilité, et il est donc possible de solliciter le paiement de dommages-intérêts complémentaires.

Une action peut donc être engagée contre ce prestataire afin d'obtenir le remboursement des arrhes ainsi que le paiement de dommages-intérêts devant le tribunal compétent pour en connaître.

Je me tiens à votre entière disposition si vous souhaitiez conseil ou assistance dans l'hypothèse d'une telle procédure.

Bien à vous,

Gwenaël Kerveillant
il y a 5 ans
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