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Alexia.frForumAdministratifLitige avec ENEDIS pour une suppression de ligne électrique

Litige avec enedis pour une suppression de ligne électrique
Sujet initié par Jean81500, il y a 5 ans - 4240 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai signé un compromis d'achat pour un terrain à bâtir et déposé un permis de construire. Une ligne électrique passe au dessus de ce terrain, exactement au dessus de l'emplacement prévu pour la construction. Il est à noter que cette ligne alimente uniquement une maison donnant sur une rue parallèle à la mienne sans aucune logique technique, toutes les autres maisons étant alimentées depuis leur propre rue. J'ai demandé le déplacement de cette ligne à Enedis qui m'a envoyé un devis de 14.000 € comprenant la suppression de la ligne actuelle, l'enfouissement de la nouvelle ligne et le branchement de la maison. Ce devis comprends également pour 1000 € les frais notariés de convention de servitude.
J'ai demandé à Enedis de me fournir la convention de servitude qui leur a permis de placer cette ligne au dessus de ce terrain. Il m'a été répondu qu'ils n'en avaient pas mais que de toutes manières, ils n'en avaient pas besoin car il s'agissait d'une servitude "visuelle".
Quels peuvent être mes recours ?
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François
Recours de quoi, tu as acheté ton terrain en constatant de visu la ligne, maintenant si tu veux construire tu la déplace à ta charge, ils ont raison, ton histoire de servitude lié à la ligne n'est qu'un prétexte que tu t'inventes ...
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Jean81500
Bon ben pour dire ça, tu peux te taire...
il y a 5 ans
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