Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Le conflit d'intérêts n'a pas de définition légale, il a pour conséquence de remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles une personne doit accomplir sa mission.
La constitution de deux structures juridiques différentes pour effectuer deux tâches totalement différentes et indépendantes, même si complémentaire l'une ne l'autre n'emporte pas de conflit d'intérêt, pourvu que les deux dirigeants des deux structures juridiques soient différents et que la réalisation des tâches soient accomplies avec une impartialité et non une arrière pensée.
Il conviendrait à titre de précaution complémentaire que l'actionnariat des deux structures soient différents.
En outre, il ira de la responsabilité de la société, voire du dirigeant, de ne pas respecter la règlementation et de favoriser l'intervention de l'autre entreprise alors qu'il n'y a pas lieu.
Espérant avoir répondu à votre question
Bien cordialement
Merci pour votre réactivité
il y a 6 ans
Bonjour mais esque le fait que l'un soi mondataire de l'autre sur le même chantier pose pas problème
Ou encore utiliser seul analyse du diagnostic de la premier entreprise pour valider la conformité des travaux de la deuxième entreprise merci davance
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Vous pouvez effectuer ces opérations mais il sera nécessaire que les deux entreprises soient totalement indépendantes l'une de l'autre dans leur fonctionnement et totalement irréprochables.
il y a 6 ans