Sujet initié par laetitia49, il y a 5 ans - 9927 vues
Bonjour,
je suis en arret depuis quelques temps et mon docteur refuse de remplir mon certificat medical car il dit que c'est du secret professionel et mon employeur me dit que sans ce certificat je ne pourrais pas avoir de complement de salaire et ce qu'il sont dans leur droit de ne pas me payer car je pense que ce n'est pas à moi dans subir les consecances merci pour votre reponse
C'est votre médecin qui a raison. Il suffit de fournir à votre caisse de sécurité sociale les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM.
Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).
Vous ne devez en aucun cas fournir d'autre document et encore moins un certificat médical. Juste l'avis d'arret de travail du médecin traitant.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Bonjour Maître Gabrielle, Je suis dans le même cas, en arrêt depuis 2 mois, l'employeur m'a envoyé un certificat médical détaillé à compléter par mon médecin traitant. Des informations confidentielles y compris la pathologie, le traitement, les doses des médicaments ... Sans ce certificat mon dossier Prévoyance est considéré comme incomplet et je n'aurai pas le droit au maintien de salaire. C'est normal que l'employeur et l'assureur exigent de telles informations ? Dois-je consulter un médecin de travail ? Sachant qu'à chaque arrêt et prolongation, je transmets à l'employeur le volet spécifique N°3. Merci de votre retour.
C'est fou le nombre de posts exposant TRES exactement cette situation: exiger d'un patient des données médicales, censées être personnelles et réservées strictement à des professionnels de santé
Concrètement, les médecins refusent de compléter le formulaire exigé par la prévoyance, laquelle menace de suspendre le complément de salaire
Factuellement, que doit transmettre le patient? J'ai consulté le contrat: aucune information, aucun détail n'est précisé
Faut-il consulter un médecin expert spécifique, autre que prescripteur?
Chère madame, Votre médecin doit remplir le certificat médical. C'est une obligation légale et déontologique. Le contenu du certificat médical se limite à décrire votre capacité à travailler ou non et la cause de cette situation. En clair : - Arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, pour une durée déterminée. C'est tout. Il n'y a rien qui vienne violer le secret professionnel. Si votre médecin s'y refuse, il faudra le mettre en demeure par RAR, puis informer la commission déontologique de l'ordre des Médecins, et éventuellement poursuivre le médecin en justice. Cependant il sera plus rapide de faire faire ce certificat par un autre médecin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.