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Certificat medical de prevoyance
Sujet initié par laetitia49, il y a 6 ans - 10275 vues

Bonjour,

je suis en arret depuis quelques temps et mon docteur refuse de remplir mon certificat medical car il dit que c'est du secret professionel et mon employeur me dit que sans ce certificat je ne pourrais pas avoir de complement de salaire et ce qu'il sont dans leur droit de ne pas me payer car je pense que ce n'est pas à moi dans subir les consecances merci pour votre reponse

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4 réponses
Bonjour,

C'est votre médecin qui a raison. Il suffit de fournir à votre caisse de sécurité sociale les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM.

Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).

Vous ne devez en aucun cas fournir d'autre document et encore moins un certificat médical. Juste l'avis d'arret de travail du médecin traitant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 6 ans
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SarahR
Bonjour Maître Gabrielle,
Je suis dans le même cas, en arrêt depuis 2 mois, l'employeur m'a envoyé un certificat médical détaillé à compléter par mon médecin traitant. Des informations confidentielles y compris la pathologie, le traitement, les doses des médicaments ...
Sans ce certificat mon dossier Prévoyance est considéré comme incomplet et je n'aurai pas le droit au maintien de salaire.
C'est normal que l'employeur et l'assureur exigent de telles informations ?
Dois-je consulter un médecin de travail ?
Sachant qu'à chaque arrêt et prolongation, je transmets à l'employeur le volet spécifique N°3.
Merci de votre retour.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
mick
Bonjour,

C'est fou le nombre de posts exposant TRES exactement cette situation:
exiger d'un patient des données médicales, censées être personnelles et réservées strictement à des professionnels de santé

Concrètement, les médecins refusent de compléter le formulaire exigé par la prévoyance, laquelle menace de suspendre le complément de salaire

Factuellement, que doit transmettre le patient?
J'ai consulté le contrat: aucune information, aucun détail n'est précisé

Faut-il consulter un médecin expert spécifique, autre que prescripteur?
il y a 2 ans
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Chère madame,
Votre médecin doit remplir le certificat médical. C'est une obligation légale et déontologique.
Le contenu du certificat médical se limite à décrire votre capacité à travailler ou non et la cause de cette situation.
En clair :
- Arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, pour une durée déterminée.
C'est tout.
Il n'y a rien qui vienne violer le secret professionnel.
Si votre médecin s'y refuse, il faudra le mettre en demeure par RAR, puis informer la commission déontologique de l'ordre des Médecins, et éventuellement poursuivre le médecin en justice.
Cependant il sera plus rapide de faire faire ce certificat par un autre médecin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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