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Question résolue par Maître Vincent FONTENILLE
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Vincent

Copie du jugement casier judiciaire n°2
Sujet (Cloturé) initié par Frédéric, il y a 6 ans - 4000 vues

Bonjour,Maitre j’aimerai savoir svp comment puis-je obtenir
une copie du jugement de l’effacement du casier judiciaire n°2
et le certificat de non appel
effacement du casier B2 en date du 28/01/2019
Car j'ai fait une demande d'embauche à la ville de Marseille et il me le demande et je ne c'est vraiment pas comment l'obtenir
Merci de votre aide Cordialement Mr Randazzo Frédéric ( numéro du dossier: 17298000039 tribunal de grande instance de Marseille )

Merci de vos réponses
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Vous pouvez écrire au Greffe de la juridiction qui a rendue la décision concernée pour solliciter une copie du jugement et un certificat de non appel.
Frédéric
Je vous remercie infiniment cordialement
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Frédéric
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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