Sujet (Cloturé) initié par James, il y a 5 ans - 4533 vues
Bonjour, je suis exploitant agricole en SCEA, suite à divers vol sur l exploitation, 5000 euros environs j ai eu un accord verbal de la mairie, de monter un abris de jardin de 9m2 pour stocker mon matériel, peux de temps après l avoir monté sans demande préalable de travaux j ai reçu la visite de le Police municipale pour dressé un procès verbal d' urbanisme. Suite à ce procès verbal, j ai déposer une demande préalable de travaux, pour une mise en régularité . Quel sont les risques si je suis convoqué, par le procureur de la République, peux t il classer le dossier sans suite, car je suis en zone agricole et agriculteur. Merci de vos réponses.
Bonjour, Le dépôt ultérieur d'une déclaration préalable ne fait pas disparaître l'infraction pénale. dès lors, le Procureur peut toujours décider de vous poursuivre. Mais il peut également décider de classer sans suite.
Le risque pénal en cas d'infractions aux règles de l'urbanisme : une amende + démolition ou régularisation de la construction.
Le fait d'avoir déposé une déclaration préalable pour régulariser ne peut être positif mais uniquement dans l'hypothèse où votre demande respecte les dispositions du code de l'urbanisme et/ou du plan local d'urbanisme applicable sur votre commune.
Merci, vous avez répondu à ma question, de façon très claire si j ai bien compris, cela peux être positif, d avoir demander la mise en régularisation, si je respecte le plan d urbanisme. Bonne continuation, à vous.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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