Bonjour,
J'aimerai disposer de l'avis d'un avocat pour un cas pratique qui fait parti du travail quotidien de l'avocat.
En janvier 2004, Monsieur et Madame Dupont souhaitent faire réparer leur réfrigérateur.
Pour ce faire, et sur conseil d'un de leurs amis, ils demandent à Monsieur Colin, artisan-frigoriste, de venir chez eux pour réparer l'appareil.
Le rendez vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin.
Monsieur Colin arrive à l'heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean Cime.
Madame Dupont est seule chez elle, ce jour-là.
Elle accompagne les deux travailleurs dans sa cuisine et leur explique la panne. Au bout de quelques minutes, elle s'absente czr le téléphone sonne dans une autre pièce. Quand elle revient Monsieur Colin et son apprenti, elle constate que la réparation est terminé.
Elle règle la facture à Monsieur Colin qui lui recommande de ne pas mettre en fonction l'appareil, avant une heure.
Une fois les deux travailleurs partis, Madame Dupont se rend compte qu'elle ne trouve plus son bracelet en or, qu'elle avait l'habitude de laisser dans un vide poche, près de l'entrée de sa cuisine.
Elle soupçonne le jeune apprenti et alerte son patron Monsieur Colin.
Le jeune Jean Cime avoue les faits qu'on lui reproche.
MONSIEUR ET MADAME Dupont tiennent l'artisant :Monsieur Colin, pour seul responsable de ce vol.
1) Quelle est la nature de la responsabilité qu'on reproche à Monsieur Colin ?
2) à votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur Colin pour responsable du vol de son employé ?
3) Obtiendrait-on la même réponse, dans le cas où, Jean Cime, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ?
Voici ce que j'ai fais :
Rappel des faits
Après la réparation de son réfrigérateur par Monsieur DUPONT, artisan, et son apprenti Jean CIME, Madame ZIERLING s'aperçoit de la disparition de son bracelet en or. Après en avoir informé Monsieur DUPONT, l'apprenti Jean CIME reconnaît le vol du bracelet. Le couple ZIERLING tient Monsieur DUPONT pour seul responsable.
Problème de droit 1 : Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à l'artisan?
Règles de droit
En droit français, la nature de la responsabilité d'une personne est divisée en deux catégories. D'une part, la responsabilité civile qui est définit comme l'obligation de répondre et de réparer tous dommage qu'une personne commet à une autre (article 1382 du Code civil) soit, du fait de la mauvaise exécution d'un contrat, on parle alors de responsabilité civile contractuelle, soit pour toute autre cause et notamment du fait d'une personne dont elle à la charge. On parle alors de responsabilité civile quasi-délictuelle du fait d'autrui qui est définit à l'article 1384 du Code civil. D'autre part, il existe la responsabilité pénale qui est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir les peines prévues par la loi. Cependant, l'article L.121-1 du Code pénal dispose que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. ». De plus, l'article L.115-1 du Code du travail, définit l'apprentissage comme un contrat conclu entre un apprenti et son employeur.
Application
En l'espèce, la nature de la responsabilité reproché à Monsieur Dupont ne peut être une responsabilité civile contractuelle puisque la réparation du réfrigérateur à bien été faite. De plus, en vertu de l'article 121-1 du Code pénal, sa responsabilité pénal ne peut être engagée car ce n'est pas lui qui a commis le vol.
Monsieur CIME était présent dans le cadre de son contrat d'apprentissage et est donc sous la responsabilité de Monsieur DUPONT. De ce fait, la responsabilité qui pourra être reprochée à Monsieur DUPONT sera une responsabilité civile extra-contractuelle quasi-délictuelle du fait d'autrui en vertu de l'article 1384 du Code civil à cause de sa négligence dans la surveillance de son apprenti.
Problème de droit 2 : L'artisan doit-il endosser seul la responsabilité du fait commis par son apprenti ?
Règles de droit
L'alinéa 6 de l'article 1384 du Code civil définit l'existence de la responsabilité civile de l'artisan du fait de son apprenti. L'artisan est donc civilement responsable des faits commis par son apprenti durant le temps qu'il est sous sa surveillance. Pour que la responsabilité de l'artisan soit engagée il faut que l'apprenti est commis un fait dommageable et qu'il existe entre eux une relation d'apprentissage. La responsabilité de l'artisan est donc fondé sur une présomption simple de faute. Cependant, l'artisan peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute dans la surveillance de l'apprenti ou en cas de force majeure (article 1384-7 du Code civil)
Application
En l'espèce, Monsieur DUPONT est bien le seul dont la responsabilité civile peut être engagée pour le vol commis par son apprenti. En effet, il est civilement responsable du fait de son apprenti pendant son temps de travail car ce dernier est sous sa surveillance. De plus, le vol est bien un fait dommageable et la relation d'apprentissage est bien établi. Cependant, compte tenu de l'intention de nuire de son apprenti, ce dernier a pu profiter d'un moment où Monsieur DUPONT était absorbé par son travail de réparation pour commettre le vol sans que Monsieur DUPONT ne s'en aperçoive. Dans ce cas, Monsieur DUPONT ne peut être tenu responsable du vol commis par son apprenti.
Problème de droit 3 : Un fait accidentel commis par un apprenti engage-t-il la responsabilité civil de l'artisan ?
Règles de droit
L'article 1383 du Code civil stipule « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La casse involontaire d'un objet est une faute d'imprudence entraînant un quasi-délit. Le quasi-délit se définit comme des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. Le quasi-délit relève de la responsabilité civile. Or, en vertu de l'article 1384 alinéa 1 et 6 du Code civil, un artisan est responsabilité du fait de son apprenti.
Application
En l'espèce, la responsabilité contractuelle n'est pas engagée puisque Monsieur DUPONT a bien réparé le réfrigérateur. Son apprenti a cassé le vase accidentellement sans intention de le faire, sa responsabilité pénale n'est donc pas engagée. Jean CIME étant en contrat d'apprentissage il est sous la surveillance de Monsieur DUPONT pendant son temps de travail. Monsieur DUPONT a été négligent en ne sécurisant pas les lieux. En effet, il aurait dû écarter de la zone de travail tous les objets susceptible d'être cassés. Monsieur DUPONT serait donc responsable civilement, de façon extra-contractuelle et quasi-délictuelle.
J'aimerai vraiment avoir l'avis d'un avocat svp.
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