Clauses douteuses et bizarres d'anti-concurrence dans un contrat de travail

Sujet initié par mongi, il y a 5 ans - 3630 vues

ARTICLE 3. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION

MONSIEUR X S'INTERDIT D'ÊTRE EMBAUCHÉ PAR LE CLIENT FINAL PENDANT TOUTE LA DURÉE DE SA MISSION ET DANS UN DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE SA DATE DE RÉSILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.
MONSIEUR X S'INTERDIT DE TRAVAILLER (EN DIRECT OU PAR UNE SOCIÉTÉ DIRECTEMENT CONCURRENTE DE LA SOCIÉTÉ XX SOUS QUELQUE FORME JURIDIQUE QUE CE SOIT) CHEZ UN CLIENT FINAL DE LA SOCIÉTÉ XX POUR LEQUEL IL SERAIT INTERVENU DANS LES 12 MOIS QUI PRÉCÉDENT LA NOTIFICATION DE LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SAUF ACCORD ÉCRIT DE LA SOCIÉTÉ XX.
MONSIEUR X S'INTERDIT DE SOLLICITER (DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSÉE) LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, OU D'ACCEPTER UNE OFFRE DE CONVENTION, D'UN CLIENT DIRECT OU INDIRECT DE LA SOCIÉTÉ XX POUR LEQUEL IL SERAIT INTERVENU DANS LE CADRE DE SA MISSION DE PRESTATION DANS LES 12 MOIS QUI PRÉCÉDENT LA NOTIFICATION DE LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SAUF ACCORD ÉCRIT DE LA SOCIÉTÉ XX.
EN CAS DE MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION, MONSIEUR X SERA TENU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ ÉQUIVALANT À 12 MOIS DE SALAIRES BRUTS (SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES 3 DERNIERS MOIS QUI PRÉCÉDENT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL).
CECI SANS PRÉJUDICE DE SOLLICITER ÉGALEMENT LA RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE SUBI, ET/OU LA RÉSILIATION JUDICIAIRE, SOUS ASTREINTE, DE LA RELATION CONTRACTUELLE LITIGIEUSE.

ARTICLE 4. CLAUSE DE LOYAUTE

MONSIEUR X S'INTERDIT EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE (DÉNIGREMENT, PARASITISME, CONFUSION, DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE OU DE FICHIERS ETC...) DE NATURE À ENGAGER SA RESPONSABILITÉ CIVILE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SA RESPONSABILITÉ PÉNALE, AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ XX ET/OU DE SES DIRIGEANTS.

ARTICLE 5. CLAUSE DE NON RECRUTEMENT

EN CAS DE DÉPART DE LA SOCIÉTÉ, QUELS QU'EN SOIENT LA CAUSE ET L'AUTEUR, MONSIEUR X S'INTERDIT PENDANT UNE DURÉE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS DE SOLLICITER LES SERVICES GRACIEUX OU À TITRE ONÉREUX (QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE) DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSÉE DE MEMBRES DU PERSONNEL TRAVAILLANT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ XX OU AYANT QUITTÉ EFFECTIVEMENT LEUR EMPLOI AU SEIN DE CELLE-CI DEPUIS MOINS DE 24 MOIS.
EN CAS DE VIOLATION DE CETTE OBLIGATION DE NON ENGAGEMENT, MONSIEUR X SERA TENU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE ÉGALE À UN (1) AN DE SALAIRE BRUT PERÇU PAR LE SALARIÉ RECRUTÉ, CALCULÉ SUR LA MOYENNE DES TROIS (3) DERNIERS MOIS DE SALAIRES QUI PRÉCÈDENT LA RUPTURE.
CECI SANS PRÉJUDICE DE SOLLICITER, OUTRE LA CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE CONCLUE AU MÉPRIS DE CETTE OBLIGATION, LA RÉPARATION DE L'ENTIER PRÉJUDICE ET/OU LA CESSATION DE L'ACTE ILLICITE.