Sujet initié par Kristof, il y a 5 ans - 3663 vues
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Bonjour,
J'ai perdu un proces en référé en mars 2012 (date de l'ordonnance) pour un problème de loyers impayés. A l'époque j'avais de gros soucis et j'ai laissé courir, aujourd'hui on me dit que les effets de ce référés (saisie huissier) pourrait être stoppé avec un procès sur le fonds, est ce vrai ? Si oui, quel est la procédure ? Un référé de 2012 est il encore applicable ?
Le délai de principe pour l'exécution d'une décision de justice est de 10 ans.
Un procès au fond ne n'arrêtera pas l'exécution de celui-ci mais le juge réexaminera entièrement votre dossier pour rendre peut être une autre solution, plus favorable., Mais je ne peux vous dire sans éléments supplémentaires quel tribunal saisir.
Il existe également une procèdure de référé devant le premier président de la Cour d'appel permettant de suspendre l'exécution provisoire attachée à une décision de référé, mais ses conditions d'applications sont très strictes et ne vous aideront probablement pas.
Je ne peux que vous suggérer de faire examiner en détail votre dossier par un avocat pour qu'il vous conseille au mieux.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Merci de votre réponse, En fait, je trouve que l'huissier n'est pas très à l'aise avec ce référé, il me met de la pression, mais ne lance aucun ATD ou saisie. De plus le jugement en référé parle d'une dette principale de 13700 €, mais son dernier décompte fait apparaitre une somme en principal de 18 300€ Cet écart est lié au fait qu'il y a eu d'autres loyers impayés, mais par contre, ils n'y a pas eu de nouveau jugement Pour info, j'ai déjà remboursé 10000€
Merci de votre réponse, En fait, je trouve que l'huissier n'est pas très à l'aise avec ce référé, il me met de la pression, mais ne lance aucun ATD ou saisie. De plus le jugement en référé parle d'une dette principale de 13700 €, mais son dernier décompte fait apparaitre une somme en principal de 18 300€ Cet écart est lié au fait qu'il y a eu d'autres loyers impayés, mais par contre, ils n'y a pas eu de nouveau jugement Pour info, j'ai déjà remboursé 10000€
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