Sujet (Cloturé) initié par Alexandre, il y a 5 ans - 5553 vues
Bonjour,
Divorcée en 2016 on n'a pas encore fait la partage de biens. Mon ex a reçu le gugement de procedure de rétablissement personnel dise que cette appart doit etre vendu par un mandataire pour couvrir la dette de mon ex qui est 2 fois plus grande comme le prix de l'appartement. J'habite actuelement dans cette appart et je suis aussi proprietaire! est-ce que le mandataire a droit de vendre cette appartement et me mettre a la rue?
Si l'indivision est née avant l'ouverture du rétablissement personnel, le liquidateur ne peut appréhender que les droits indivis et non le bien lui-même.
Le liquidateur ne peut donc agir qu'en licitation partage soit en application de l’article 815 du Code civil au nom de l’indivisaire, soit au nom des créanciers de celui-ci en application de l’article 815-17, al. 3 du même Code.
Les règles de l’indivision doivent être respectées, notamment celles relatives aux demandes tendant au maintien de l’indivision et à l’attribution préférentielle du bien.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.