Sujet (Cloturé) initié par ralph, il y a 5 ans - 3455 vues
Un agriculteur peut-il implanter un poulailler industriel sur une de ses parcelles classées inconstructibles par la municipalité en vu de préserver la nature ? Le conseil municipal suivant peut-il lui accorder un permis de construire sans délibération ni concertation des habitants et des riverains immédiats ? Merci beaucoup pour votre réponse
Votre question mérite deux niveaux de réponse : l'un théorique et l'autre pratique.
En théorie je ne vois pas d'incompatibilité évidente à l'obtention d'un permis de construire sur une parcelle dite inconstructible. Il arrive que des zones classées "naturelles" soit ouvertes à l'activité agricole, et que les constructions nécessaires à l'activité agricole soient autorisées. Tout dépend de la règlementation locale (PLU). Il n'y a aucune obligation de solliciter le Conseil Municipal pour accorder un permis de construire.
Par ailleurs, la légalité du permis de construire (à vérifier par rapport au PLU) ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Et notamment si l'implantation du poulailler industriel peut être considérée comme nuisible à l'un de ses voisins. Voilà pour la théorie.
En pratique, la construction d'un poulailler industriel devrait constituer une installation classée environnementale. Une installation classée est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Selon la nature de l'activité et du niveau de nuisances, elle est soumise à un régime variable: - Déclaration préfectorale pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses - Enregistrement préalable pour les secteurs industriels pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. - Autorisation préfectorale pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.
Un poulailler artisanal à l'ancienne ne génère évidemment pas les mêmes risques de pollution et de nuisance sonore et olfactive qu'un poulailler industriel.
Donc la réponse pratique à votre question est : -> Oui, c'est normal qu'il n'y ai pas eu de délibération municipale, puisque la compétence relève de la préfecture. -> Oui, c'est normal qu'il n'y ait pas eu débat puisqu'il n'est pas prévu de débat municipal ni de concertation.
Mais pour aller plus loin, il faut vérifier si l'installation a été déclarée, enregistrée ou autorisée en préfecture. Alors vous pourrez contester la décision préfectorale. Soit au niveau de l'étude d'impact, soit au niveau de l'étude des dangers, soit au niveau de la décision elle-même.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé par l'interface de contact (bouton [CONTACTER]) . Cordialement
Il convient de vérifier le classement de cette parcelle, qui peut être inconstructible pour une habitation mais constructible pour une construction agricole.
Rapprochez vous de la mairie pour obtenir le plan de zonage et le règlement de la zone en question pour vérifier ce point.
Ce n'est pas en principe le conseil municipal qui est compétent mais le maire pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.
La concertation avec les riverains et habitants à proximité n'est pas obligatoire.
Rapprochez vous d'un avocat pour vous assister, ce contentieux étant technique et piégeur.
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