Un avenant est un acte afin de modifier certaines dispositions du bail en cours. Ces dernières se substitueront à celles prévues initialement dans le bail commercial.
Un avenant pour le renouvellement de bail permet le renouvellement du bail pour une période de 9 ans avec souvent une seule modification du loyer. Les conditions et termes du bail initial restent les mêmes. Il y a donc uniquement modification de la période et du loyer, voilà pourquoi il est appelé avenant de renouvellement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) peut-il être fait en dehors de la période triennale ? Dans ce cas il continue jusqu'à la fin du bail initial ? C'est a dire s'il restait 6 mois pour atteindre les 9 ans, l'avenant continue pendant 6 mois sans prendre en compte de la loi Pinel ? Merci d'avance.
Un avenant peut être établi à n’importe quelle période du bail (en dehors de toute période triennale),. Il modifie les dispositions du bail initial et les remplace jusqu’à la fin de la durée du bail initial.
La mise en conformité du bail avec la loi Pinel intervient lors du renouvellement ou nouveau bail, il n’y a pas à la faire avec un simple avenant.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.