Absence de déclaration d'achevement des travaux et demande de subvention
Sujet initié par Emm@ju, il y a 5 ans - 5543 vues
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Bonjour,
Nous avons fait construire notre pavillon. Il s'avère que notre CCMI signé n'est pas conforme au PC et à la fin des travaux notre pavillon n'est pas conforme au PC donc nous n'avons pas pu faire la déclaration d’achèvement des travaux. Cela fait 6 ans que nous sommes dans un pavillon inachevé par le constructeur. Nous souhaiterions isoler notre maison car il faut très froid en hiver 22 ° au coucher pour 14° au reveil. Sauf que les subventions sont demande la déclaration d’achèvement. Sommes nous vouer à ne pas pouvoir bénéficier de ses subventions ?
Merci de vos retours et répones. Cordialement Emm@ju
Tant que votre construction n 'est pas conforme au permis de construire délivré, vous ne pourrez malheureusement déposer valablement de déclaration d'achèvement.
Si les délais et le document d'urbanisme vous le permettent, je vous invite à déposer un permis de construire modificatif destiné à régulariser la construction.
Vous pouvez éventuellement engager la responsabilité de votre constructeur et ainsi l'obliger à terminer la construction conformément au permis initial.
Nous avons fait ça mais la justice est tellement lente 4 ans de procédure pour finalement que le constructeur dépose le bilan la veille de notre audience du 1er avril pour demander les plaidoiries, En attendant, nous aimerions avancer et surtout nous mettre au chaud. Mais finalement, nous allons finir par nous y habituer. 😉 Nous aurions préféré un poisson d'avril mais s'en etait pas un.
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