Sujet (Cloturé) initié par Laly, il y a 5 ans - 4395 vues
Bonjour,
De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois.
J'ai demandé la résiliation avant juillet 2017, refusée par le bailleur et le prestataire, par téléphone.
En septembre 2017, je ne pouvais plus payer car plus d'emploi et plus de revenus. Je demande de nouveau la résiliation auprès du prestataire: il me dit qu'une réponse sera formulée prochainement et qu'il comprend mes difficultés financières.
Je n'ai plus de prélèvement sur mon compte bancaire depuis septembre 2017, pas d'appel non plus, ni du bailleur, ni du prestataire.
Aujourd'hui, je reçois une assignation à comparaître au tribunal de grande instance de brest avec réclamation des sommes exigibles (loyers impayés passés+futurs).
- ma question est: est-il trop tard pour moi de faire une cessation de paiement en sachant que ma cessation d'activité est déjà faite? Si ça n'est pas trop tard, va-t-elle annuler le procès ? Dois-je le être faite par un avocat? - je suis surendettée : comment faire quand on a pas d'avocat au civil et qu'on ne peut pas s'en payer un? (Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle)
La procédure de liquidation judiciaire est même après la cessation de l'activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Il n'y a pas de délai particulier entre la date de cessation de paiement et la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Si vous déposez le bilan, votre créancier n'aura qu'à déclarer sa créance, mais le procès ne sera pas annulé. Etes vous sûr de ne pas avoir le droit à l'aide juridictionnelle. Car il est possible pour un entrepreneur individuel de solliciter l'aide juridictionnel pour le dépôt de la déclaration de cessation de paiements. Renseignez vous auprès de l'ordre des avocats de votre département ou de l'avocat que vous saisirez.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maitre Christel BRANJONNEAU, je vous remercie pour votre réponse complète, vous avez répondu à ma question. Je vais donc remplir mon formulaire et le déposer au TGI. Je vais déposer également une demande d'aide juridictionnelle.
Pensez-vous que j'ai une chance de m'en sortir, en sachant que mon passif concerne uniquement ce créancier? dois-je y indiquer dans cette déclaration les frais d'acte (69euros)+frais de la procédure civile (2000euros)?
J'ai peur de d'être condamnée à payer la dette de 12000 euros ainsi que les frais de 2069euros en plus de mes dettes personnelles actuelles.
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