MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Assignation au tgi pour non paiement de loyer
Sujet (Cloturé) initié par Laly, il y a 6 ans - 4614 vues

Bonjour,

De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois.

J'ai demandé la résiliation avant juillet 2017, refusée par le bailleur et le prestataire, par téléphone.

En septembre 2017, je ne pouvais plus payer car plus d'emploi et plus de revenus.
Je demande de nouveau la résiliation auprès du prestataire: il me dit qu'une réponse sera formulée prochainement et qu'il comprend mes difficultés financières.

Je n'ai plus de prélèvement sur mon compte bancaire depuis septembre 2017, pas d'appel non plus, ni du bailleur, ni du prestataire.

Aujourd'hui, je reçois une assignation à comparaître au tribunal de grande instance de brest avec réclamation des sommes exigibles (loyers impayés passés+futurs).

- ma question est: est-il trop tard pour moi de faire une cessation de paiement en sachant que ma cessation d'activité est déjà faite? Si ça n'est pas trop tard, va-t-elle annuler le procès ? Dois-je le être faite par un avocat?
- je suis surendettée : comment faire quand on a pas d'avocat au civil et qu'on ne peut pas s'en payer un? (Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle)

Je suis dépitée.

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des entreprises en difficulté
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La procédure de liquidation judiciaire est même après la cessation de l'activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Il n'y a pas de délai particulier entre la date de cessation de paiement et la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si vous déposez le bilan, votre créancier n'aura qu'à déclarer sa créance, mais le procès ne sera pas annulé.
Etes vous sûr de ne pas avoir le droit à l'aide juridictionnelle. Car il est possible pour un entrepreneur individuel de solliciter l'aide juridictionnel pour le dépôt de la déclaration de cessation de paiements. Renseignez vous auprès de l'ordre des avocats de votre département ou de l'avocat que vous saisirez.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Laly
Bonjour Maitre Christel BRANJONNEAU, je vous remercie pour votre réponse complète, vous avez répondu à ma question.
Je vais donc remplir mon formulaire et le déposer au TGI. Je vais déposer également une demande d'aide juridictionnelle.

Pensez-vous que j'ai une chance de m'en sortir, en sachant que mon passif concerne uniquement ce créancier? dois-je y indiquer dans cette déclaration les frais d'acte (69euros)+frais de la procédure civile (2000euros)?

J'ai peur de d'être condamnée à payer la dette de 12000 euros ainsi que les frais de 2069euros en plus de mes dettes personnelles actuelles.

Bien cordialement
il y a 6 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
17 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
5 problèmes résolus*
3
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
1 problème résolu*
4
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
1 problème résolu*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis infirmière libérale et j'ai déposé un dossier de cessation de paiments au greffe du tribunal le 3 août. j'ai informé tout mes...
Résolue par Maître ROCHER-THOMAS
Je vous expose mon problème. mes parents ont repris un bar tabac il y a 5 ans. depuis l'achat de cet entreprise j'y travaille! nous...
Résolue par Maître halimi

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des entreprises en difficulté

Comment concilier difficultés financières et valorisation d'un fonds de commerce ?
Face à l'accumulation de difficultés financières, les entreprises cherchent parfois à concilier leurs intérêts avec
Maître PLUMERAULT
Par Maître PLUMERAULT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer