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Alexia.frForumBail commercialCESSION DE BAIL COMMERCIAL OU NOUVEAU BAIL

Cession de bail commercial ou nouveau bail
Sujet (Cloturé) initié par LAZULI, il y a 5 ans - 5314 vues

Bonjour Maître,

Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail.
Le bail restant à courir est de 6 ans. La destination du bail doit cependant être modifiée (activité différente). Le propriétaire est d'accord mais en profite pour demander une augmentation de loyer échelonnée + engagement de travaux que nous (nouveau locataire) acceptons moyennant une prolongation du bail de 3 années supplémentaires.

Le propriétaire nous dit qu'il va certainement devoir faire un nouveau bail avec état des lieux. Les lieux ont été remis en état pour une grosse partie par le locataire actuel et c'est ce que nous payons dans le prix de la cession, par conséquent nous souhaiterions ne pas avoir à faire d'état des lieux et ainsi conserver celui fait à l'origine.

Est-il possible de rédiger une cession de droit au bail en y insérant 3 avenants (prolongation de la durée, montant loyer augmenté par échelonnement + engagement de travaux + modification de la destination) ou en insérant ses modifications par rapport aux conditions suspensives ou bien faut-il rédiger un nouveau bail ?

Merci de vos réponses
Bien Cordialement
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

A titre liminaire, je vous indique que le bailleur a l’obl de faire un état des lieux lors de la cession (L 145-40-1 du code de commerce).
Les médications ne peuvent intervenir dans l’acte de cession car les parties normalement sont l’ancien preneur et le nouveau.
Lors de la rédaction de la cession, les trois modifications à intervenir seront insérées comme conditions suspensives de l’accord du bailleur. Des avenants devront donc intervenir ultérieurement entre vous et le bailleur.
La rédaction d’un nouveau bail ne serait pas dans l’intérêt du bailleur en raison fait sûrement de la clause de solidarité incluse dans le bail initial.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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LAZULI
Bonjour Maitre Branjonneau
Je vous remercie d'avoir répondu très clairement à ma question.
Bien Cordialement
il y a 5 ans
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