Sujet initié par Estelle, il y a 5 ans - 8227 vues
Bonjour, je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en interieur) et à qui s'adresser pour obtenir ce sésame. Merci
La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. Les locaux étant une maison d'habitation, cela devrait être uniquement un changement d'usage. Le changement d’usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation.
Si c'est le cas, l'autorisation de changement d'usage n'est obligatoire que dans les deux cas suivants :
- le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes ; - le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. Celle-ci est accordée à titre personnel et est liée à l'occupant.
Attention, si le changement de destination (habitation en professionnelle) est définitif, il y a une autre procédure.
Lorsque des travaux sont menés dans le but de changer l’usage du local, une déclaration de travaux et une demande de permis de construire sont souvent requises, tout va dépendre de la nature des travaux. En outre, les travaux étant réalisés dans un établissement dont le but est de recevoir du public, des dispositions concernant la sécurité anti-incendie et l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être prises. Il faut se renseigner auprès de professionnel du bâtiment pour connaître ces dispositions et les travaux y afférents.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, J'ai également pour projet de louer une maison et de la transformer en micro-crèche. Les travaux seront uniquement dans l'habitation en elle-même. Dans quel cas peut- on faire uniquement un changement d'usage? Car la propriétaire souhaiterait remettre son bien en habitation une fois mon activité de micro-crèche finie? Dans le cas où je suis obligée de faire un changement de destination, quels sont les recours pour la propriétaire pour revenir en habitation une fois mon départ? Merci par avance pour votre retour.
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