Sujet initié par Estelle, il y a 5 ans - 8228 vues
Bonjour, je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en interieur) et à qui s'adresser pour obtenir ce sésame. Merci
La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. Les locaux étant une maison d'habitation, cela devrait être uniquement un changement d'usage. Le changement d’usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation.
Si c'est le cas, l'autorisation de changement d'usage n'est obligatoire que dans les deux cas suivants :
- le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes ; - le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. Celle-ci est accordée à titre personnel et est liée à l'occupant.
Attention, si le changement de destination (habitation en professionnelle) est définitif, il y a une autre procédure.
Lorsque des travaux sont menés dans le but de changer l’usage du local, une déclaration de travaux et une demande de permis de construire sont souvent requises, tout va dépendre de la nature des travaux. En outre, les travaux étant réalisés dans un établissement dont le but est de recevoir du public, des dispositions concernant la sécurité anti-incendie et l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être prises. Il faut se renseigner auprès de professionnel du bâtiment pour connaître ces dispositions et les travaux y afférents.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, J'ai également pour projet de louer une maison et de la transformer en micro-crèche. Les travaux seront uniquement dans l'habitation en elle-même. Dans quel cas peut- on faire uniquement un changement d'usage? Car la propriétaire souhaiterait remettre son bien en habitation une fois mon activité de micro-crèche finie? Dans le cas où je suis obligée de faire un changement de destination, quels sont les recours pour la propriétaire pour revenir en habitation une fois mon départ? Merci par avance pour votre retour.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
