Sujet initié par Lolo 62, il y a 5 ans - 4767 vues
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Bonjour, j.ai déposé 3 dossiers de CU sur un an à chaque fois refusé par Mr le maire acces ( mon acces mesure 4m10 de largeur) inférieur a 6 m par rapport au PLU de la commune et aussi que la rue pour accéder à l.acces de mon terrain est inférieur à 6m . J .ai l.accord de tous les organismes ( eaux, assainissement,EDF, protection civile) suite au troisième refus j.ai trouvé un avocat spécialisé urbanisme ( 3 eme avocat) nous avons fait une procédure au tribunal administratif.Au bout de 2 mois , s.entend la procédure le maire capitule et fait un changement de PLU pour modifier la largeur de l.acces de 6m a 4 mètres. Donc nous arrêtons la procédure .Par contre les frais qui s.eleve a 3200 euros sont à ma charge.Puis Je attaquer le maire pour abus de pouvoir afin de récupérer le remboursement de mes frais car si je n.aurais pas trouvé cet avocat je serais toujours au même point refus du maire. Par contre le maire m’ indiqué par un e-mail « nous avon rencontré Mr Decourcelle pour lui confirmer que le certificat d’urbanisme opérationnel lui serait délivré si il indiquait porter la largeur de la servitude à 6 mètres comme indiqué dans le PLU et non 4 mètres comme indiqué dans les deux certificats d’urbanisme précédemment déposés par ses soins « e-mail envoyé à un député de ma circonscription que j’avais rencontré courant octobre 2017 . Pour moi le maire me demande de m’indiquer une largeur de 6 m sur là photos de l.acces et sur le plan cadastral alors que la largeur de l’acces est de 4m10 .Donc pour moi il me demande de faire une fausse déclaration sur le CU. Quelle est votre avis ? Merci d’avance pour vos réponses.CDLT
Afin d'obtenir des indemnités, vous devez engager la responsabilité de l administration. Dans votre cas, apporter la preuve d'une faute du maire me semble difficile surtout que vous vous êtes desiste de votre instance.
Bjr, j’ai modifié ma question en rajoutant un e-mail de Mr le maire voir ci dessus pour l.instant la procédure au tribunal administratif est maintenue jusqu’à obtention du permis construire par le conseil de l’avocat .Cdlt
Si la procédure est maintenue, je vous conseille de vous rapprocher de l'avocat en charge de cette affaire qui saura répondre parfaitement à vos interrogations.
Oui, par contre sur l e-mail envoyé au député.Il me demande bien de d’indiquer une largeur de 6 mètres. Lors d’ une rencontre du maire dans son bureau pour le dépôt du CU pour la troisième fois . Première chose, il me demande d’eteindre mon téléphone et ma tablette alors que d’habitude il me l’a jamais demandé. Donc je lui explique que je retirais pas la palissade lors des deux premiers CU car si je retirais la palissade et boîte aux lettre il me donne son accord car la largeur était suffisante entre le mur de ma maison de location et le mur du voisin.J’ai toujours refusé sachant que la cour et la palissade en lamelle’ composite a été refait il y a 3 ans.Donc il me dit que je ne comprends pas depuis le début , il prends mon dossier et me fait observe le plan cadastral et les photos de la servitude et il me dit vous marquer 6m au lieu de 4m10 et c’est bon .Voila son discours , tout content je lui dit que je modifierais la largeur sur le dossier et que je passerais demain le déposer.La veille , j’avais pris une consultation chez le deuxième avocat pour expliquer ce problème .Etant au courant du RDV avec le maire je lui explique par téléphone ce qui c’est passé ( téléphone,tablette éteint et l’histoire de marquer 6m) .L’avocat m’a dit de ne pas faire cela car c’etait une fausse déclaration et si par la suite j’aurais un contrôle du cadastre pour le plan cadastral il vous aurait demander où sont-ils les 6m . La faux et usage de faux , La ça devient du pénal et plus démolition de la’ maison si vous avez construit .Vous pouvez dire que le maire eetait au courant car c’est lui qui l’a demandé de marquer 6m .Lui de son côté il se couvre , il va vous dire qu.il jamais dit ça et qu’il a fait confiance à Mr Decourcelle lors du dépôt de CU .C’est ça parole contre la vôtre .De ce fait j’ai déposé une 3ème fois un dossier CU avec une largeur de 6m .l
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