Frais d'achat d'un fond de commerce avec bail commercial

Sujet initié par christ, il y a 5 ans - 3584 vues

Bonsoir,

Voici un résumé des éventuels frais et droits à payer pour une cession de fonds de commerce :

1. Les droits d'enregistrement au Trésor Public qui sont gratuits jusqu'à 23.000 €, 3% pour un prix allant de 23.000 € à 200.000 €; 5% pour un prix supérieur à 200.000 €.

2. Les frais de greffes au Tribunal de Commerce : un état complet des privilèges du fonds (env 60€), si besoin un état des inscriptions du privilège du vendeur et de nantissement (env 300 €), un état sommaire des privilèges et nantissement (env 10€)

3. Les frais d'annonces légales : 150 € environ

4. Les frais d'huissier pour la signification de l'acte de cession : 80 € environ

5. Les diagnostics obligatoires (DPE, Amiante) : entre 550 € et 635 € en fonction de la taille du local

6. Les frais relatifs aux licences exploitation : environ 550 €

7. Les frais et honoraires d'un avocat : généralement il s'agit d'un honoraire fixe pour préparer les actes auquel s'ajoute un pourcentage fixé en accord avec vous.

8. Les autres frais : le remboursement du dépôt de garantie, le paiement du premier trimestre de loyer au bailleur, le paiement pro rata temporis de la CVAE et des droits de voirie, le paiement de la taxe foncière pro rata temporis si elle est contractuellement à la charge du preneur

9. Le paiement du stock : il s'effectue comptant ou avec un crédit vendeur.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question et reste à votre disposition.

Bien cordialement