Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 5 ans - 4683 vues
Bonjour,
J'étais franchisé depuis 2011 dans une enseigne. J'ai été mis en LJ fin 09/2018. J'ai donné la liste de tous mes créanciers sous 8 jours au liquidateur. 2 semaines avant ma LJ j'ai prévenu mon franchiseur (qui est en même temps mon seul fournisseur ) par le biais du DG et du PDT en conservant les mails, de ma prochaine mise en liquidation. le lendemain de ma notification de LJ j'ai transmis par mail à mon animateur de réseau, le Dg et le PDT ma notification de LJ avec nom adresse et références du liquidateur, en toute transparence. En janvier 2019, mon franchiseur demande un relevé de forclusion au titre qu'il n'était pas informé de ma LJ (impossible car une clôture du magasin a été faite avec l'animateur du réseau) ...Une audience a eu lieu hier, ou j'ai présenté l'ensemble des mails prévenants de ma LJ...de ce fait comme l'avocat du FRANCHISEUR n'avait pas connaissance de ces infos, l'audience a été reportée en Avril....je pense que le liquidateur n'a pas prévenu le Franchiseur, mon seul et unique créancier qui joue donc sur ce point...néanmoins le franchiseur a été prévenu par l'info BODAAC et surtout tous mes mails...Suis je donc en droit de demander le maintien de la forclusion selon le fait que - Le créancier doit établir " que sa défaillance n'est pas due à son fait ",
- L'action peut être également accueillie si la défaillance du créancier " est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers "
L'article L 622-26 du Code de commerce prévoit la possibilité de relever de forclusions si les créanciers établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.
Ces deux éléments sont indépendants l'un de l'autre.
L'omission par le débiteur d'un créancier sur la liste des créances dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.
En conséquence, ces deux éléments distincts peuvent justifier un relevé de forclusion au profit d’un créancier. Le créancier peut d’une part prouver que sa défaillance n’est pas due à son fait, et d’autre part invoquer une omission lors de l’établissement de la liste.
Même s'il avait connaissance de votre LJ, si son nom a été omis sur la liste des créanciers, il pourra obtenir le relevé de forclusions.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci maître BRANJONNEU, vous avez répondu à ma question !
Néanmoins, leur volonté d'obtenir le relevé de forclusion n'est pas pas plus pour mes encours de marchandises envers eux à la date de la LJ car rien n'a été récupéré par le liquidateur (pas de vente de FDC ni stock...donc perte totale) mais davantage pour une caution à titre privée que j'avais signée en 2017 au titre d'un encours de ma société de 45k€ qui n'avait pas été honoré, et qui devait l'etre mensuellement par ma société sitôt que mon prêt bancaire était échu en Avril 2020. Du fait de ma LJ, je pense qu'ils veulent récupérer de l'argent à ce niveau là...J'ai accepté bien contre moi cette caution mais sur la forme mon franchiseur ne m'a jamais fait remplir ni demander ma situation revenus/patrimoine (en ce temps là je déclarais1200E/mois , et de plus je n'ai jamais reçu de sa part la moindre "info caution annuelle" ...Puis je espérer me défendre avec ces arguments au niveau de ma caution ? Merci d'avance bonne journée
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