Bonjour Maitre, c est très aimable à vous de m avoir répondu, j avais justement trouvé ce texte hier, mais n était pas sur car le terme annulation n est pas écrit sauf erreur de ma part, donc les REP sont bien susceptibles d appel devant la CAA ou CONSEIL d ETAT,? J ai trouvé des textes contradictoires.en plus les voies et delais de recours n avaient pas ete notifiees pour un des deux recours. Avant 2017 le recours à l avocat pour ces REP n étaient pas obligatoires si j ai bien lu, le TA m a notifié le contraire.en première instance j avais l assistance d une dame avocate. Bien à vous, votre réponse me fera bien avancer.
il y a 6 ans
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