Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
Contacter
Assignation en rÉfÉrÉ tgi
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 5 ans - 4656 vues
Bonjour,
Après le jour de l'assignation en référé au TGI, avec une demande de référé provision de la part de mon avocat, en combien de temps l'affaire se débloque et en combien de temps la partie adverse doit envoyer le règlement a mon avocat ?
L'assignation en référé comprend une date d'audience. En général, un renvoi est prononcé à cette audience (souvent à quinze jours ou un mois maximum). Ensuite, à compter de cette deuxième audience, si aucun autre renvoi n'est prononcé, le plus souvent, la décision est mise en délibéré (sous un mois environ).
Selon la juridiction saisie, ces délais peuvent bien entendu varier.
L'ordonnance qui est rendue en référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire. En d'autres termes, même si un appel est formé, vous pouvez demandé à un huissier de faire exécuter la condamnation dès lors que la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.
En résumé, il faut compter en principe 2 à 3 mois pour obtenir une décision et être en mesure de la faire exécuter le cas échéant.
J'espère en tout cas avoir répondu à votre question, et vous pouvez bien sûr me contacter pour courriel si vous souhaitez m'exposer votre cas plus en détails.
Un grand merci pour votre réponse détaillée ! La date d’audience était ce lundi 11 mars au TGI de Lille, donc en gros je dois encore attendre environ 2 a 3 mois après cette date pour pouvoir espérer recevoir le règlement + 3/4 semaines sur les comptes CARPA. Ça reste je trouve relativement long pour une procédure dite «d’urgence» Merci !
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.