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Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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Christopher

Assignation en rÉfÉrÉ tgi
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 6 ans - 4947 vues

Bonjour,

Après le jour de l'assignation en référé au TGI, avec une demande de référé provision de la part de mon avocat, en combien de temps l'affaire se débloque et en combien de temps la partie adverse doit envoyer le règlement a mon avocat ?

Merci

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Bonjour,

L'assignation en référé comprend une date d'audience. En général, un renvoi est prononcé à cette audience (souvent à quinze jours ou un mois maximum). Ensuite, à compter de cette deuxième audience, si aucun autre renvoi n'est prononcé, le plus souvent, la décision est mise en délibéré (sous un mois environ).

Selon la juridiction saisie, ces délais peuvent bien entendu varier.

L'ordonnance qui est rendue en référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire. En d'autres termes, même si un appel est formé, vous pouvez demandé à un huissier de faire exécuter la condamnation dès lors que la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.

En résumé, il faut compter en principe 2 à 3 mois pour obtenir une décision et être en mesure de la faire exécuter le cas échéant.

J'espère en tout cas avoir répondu à votre question, et vous pouvez bien sûr me contacter pour courriel si vous souhaitez m'exposer votre cas plus en détails.

Bien à vous,
Pierre
Un grand merci pour votre réponse détaillée !
La date d’audience était ce lundi 11 mars au TGI de Lille, donc en gros je dois encore attendre environ 2 a 3 mois après cette date pour pouvoir espérer recevoir le règlement + 3/4 semaines sur les comptes CARPA. Ça reste je trouve relativement long pour une procédure dite «d’urgence»
Merci !
il y a 6 ans
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