Sujet (Cloturé) initié par mag, il y a 5 ans - 3505 vues
Bonjour, j'ai une société EURL dans le bâtiment . J'ai des grosses difficulté financière et envisage de me maître en redressement judiciaire ou en liquidation . Est ce que mes bien personnel ( Ameublement , voiture ... ) peut étires saisie .
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Normalement la personnalité morale de la société va vous permettre d'éviter toutes saisies sur vos biens personnels et ce tant que vous vous n'êtes pas porté caution personnel pour les dettes de la société.
Attention, les cotisations RSI et URSSAF pour la rémunération du gérant sont considérés par ses organismes sociaux comme dues par le gérant et non par la société. En cas d'ouverture de liquidation judiciaire, ils risquent d'engager une procédure contentieuse pour le paiement des cotisations sociales. En cas de procédure de redressement judiciaire, si un plan de redressement par voie de continuation est adopté, ils attendront le paiement des échéances du plan et ne vous poursuivront pas.
Je vous remercie d'indiquer su j'ai bien répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.