Sujet initié par mamisab, il y a 5 ans - 5151 vues
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Bonjour, Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. Sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail commercial pour prendre congé fin novembre, En septembre un acquéreur potentiel se présente avec lequel nous allons finalement conclure une promesse de vente. Un problème se pose alors pour le bail, car normalement fin novembre nous devons libérer les lieux. Après avoir informé, oralement, le bailleur de cette situation, ce dernier nous autorise, oralement, à poursuivre notre activité jusqu’à la fin des transactions pour notre vente. Quelques soucis pour l’acquéreur et les signatures de compromis n’ont finalement pu se réaliser que récemment. Depuis décembre nous avons toujours continué à payer notre loyer et le bailleur en échange nous a fourni les quittances de loyer. Le bailleur nous a même établi, depuis, une attestation écrite donnant son accord pour la poursuite du bail jusqu’à la fin des transactions de vente du fonds de commerce. Par conséquent, au vu de ces élément, puisque nous nous sommes rétractés de ce congé avec accord du bailleur, pouvons-nous considérer que : -notre demande de congé a été annulée de fait et que notre bail commercial court toujours à ce jour et a été prolongé par tacite reconduction ? -notre bail commercial est donc toujours valable et que nous pourrons ainsi le céder au nouvel acquéreur ? Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
En principe, quant le locataire qui délivre un congé et souhaite ensuite se rétracter, il n'a pas la possibilité de le faire.
Cependant, le bailleur peut accepter cette rétraction, par écrit. Également, si le locataire se maintient dans les lieux après la date prévue du congé, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice du congé qu’il a délivré.
Votre situation nécessite une étude approfondie, éléments en main. D'autant plus que les règles en matière de bail commercial sont strictes et peuvent engendrer de lourdes conséquences. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Petite précision, nous n'avons aucun soucis avec le bailleur et aucune raison d'aller en justice. Le seul problème est que nous sommes en plein transaction pour une vente de notre fonds de commerce et que le notaire veut nous faire établir un nouveau bail. Un nouveau bail engendre des frais qui sont peut-être inutiles si l'actuel est toujours valable..... Par ailleurs, le bailleur est tout à fait d'accord pour que nous cédions notre bail au futur acquéreur. Merci de nous préciser simplement si notre rétractation de congé, en accord avec le bailleur, permet que notre bail signé en 2012 soit toujours d'actualité. Dans l'attente d'une réponse. Cordialement.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Petite précision, nous n'avons aucun soucis avec le bailleur et aucune raison d'aller en justice. Le seul problème est que nous sommes en plein transaction pour une vente de notre fonds de commerce et que le notaire veut nous faire établir un nouveau bail. Un nouveau bail engendre des frais qui sont peut-être inutiles si l'actuel est toujours valable..... Par ailleurs, le bailleur est tout à fait d'accord pour que nous cédions notre bail au futur acquéreur. Merci de nous préciser simplement si notre rétractation de congé, en accord avec le bailleur, permet que notre bail signé en 2012 soit toujours d'actualité. Dans l'attente d'une réponse. Cordialement.
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