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Alexia.frForumBail commercialRupture bail commercial suite a liquidation judiciaire

Rupture bail commercial suite a liquidation judiciaire
Sujet initié par Denzel, il y a 5 ans - 3075 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bâtiment commercial.
Un bail commercial courrait sur ce bâtiment (bail signe en 2010) - le bail arrive a échéance en 2019.
Entre temps, le gérant de la société a vendu le fond de commerce a une autre personne.
Depuis, nous avons eu tous les problèmes pour récupérer nos loyers. Suite a la saisie du tribunal en referé, il a été agree avec le locataire un étalement de la dette, mais en cas de défaut une annulation immediate du bail.
Entre temps, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire, le locataire nous l'a cache pendant 8 mois en nous subtilisant les courriers, et le liquidateur judiciaire nous a informé qu'il ne souhaitait pas poursuivre le bail. Il ne s'est pas prononce sur la mise au rebus de ce que contient le bâtiment, et en dépit de nos multiples relances, nous n'avons aucune réponse.
Nous avons demande le support d'un huissier, qui refuse d'intervenir car le liquidateur ne s'est pas prononce sur la mise au rebus.
Puis je reprendre possession de nos locaux sans être inquiété ?

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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Votre bail commercial a été résilié à compter du jour où vous avez reçu du liquidateur judiciaire le courrier vous informant de la résiliation.

Les dispositions contractuelles prévues dans le contrat de bail commercial relatives à la restitution des locaux trouvent à s’appliquer (remise en l’état,remise des clés, état des lieux de sortie)

En conséquence dès la résiliation, le liquidateur judiciaire a l’obligation personnelle de restituer les locaux, de vous remettre les clés et de faire procéder à l’enlèvement des meubles qui garnissent les locaux, faute de quoi, il pourrait engager sa responsabilité.

A défaut de décision prise par le liquidateur judiciaire, il vous appartient de l’interroger sur la restitution des locaux, réclamer les clés et si aucune nouvelle, il faut saisir le juge-commissaire pour faire constater la résiliation et ordonner la restitution.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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