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Mise sous contrôle judiciaire
Sujet initié par pauline34, il y a 6 ans - 4064 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
lors d'un contrôle à l'hôtel que tenait mon père, la police a constaté la présence d'un couple dans une chambre et mon père (âgé de 90 ans) a été jugé comme aide au proxénétisme. Je n'habitais pas dans la région et n'était que de passage pour venir voir mon père lors de ce contrôle. Le problème est que la juge m'a mise sous contrôle judiciaire depuis 5 ans et je dois pointer tous les deux mois. Mon père est DCD, l'hôtel a été vendu et je suis âgé de plus de 70 ans. Le procès n'a toujours pas eu lieu mais je suis toujours privée d'une partie de ma liberté. J'ai écrit au juge en LRAR pour lui demander de lever cette mise en contrôle judiciaire depuis dix jours et n'ai eu aucune réponse. Que dois-je faire ?

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3 réponses
Le contrôle judiciaire est maintenu en principe jusqu'au jugement, sauf main levée ordonnée avant par le Juge d'instruction.

Celui ci est tenu de vous faire part de sa décision, dans un délai de 5 jours, après avoir demandé l’avis du procureur. Si le juge d’instruction n’a pas donné de réponse dans ce délai , vous êtes en droit de saisir la chambre de l’instruction.

Si besoin, prenez un avocat, il fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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pauline34
merci Maître pour votre réponse aussi rapide
le contrôle judiciaire a été notifié en ..... 2016 et nous sommes en 2019 sans aucune nouvelle
et depuis il y a toujours privation de mes libertés

aussi une lettre recommandée avec AR a bien été envoyée au Juge d'Instruction pour demander justement l'annulation de cette décision. Le délai de cinq jours est terminé puisque cela fait plus de dix jours que la lettre a été reçue par le juge mais aucune réponse n'a été donnée. Etc-ce que je dois écrire au Procureur de la juridiction qui gère cette affaire qui n'est ps dans mon département ? ou quand vous parlez d'écrire à la chambre d'instruction est-ce que c'est la chambre d'instruction de mon département ou de celle du département qui s'occupe de ce dossier ? Si je comprends pas je n'écris pas au Procureur de la République du département concerné ?
merci de votre réponse
il y a 6 ans
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Suivez mon conseil et prenez un Avocat, pour qu'il fasse le nécessaire.
il y a 6 ans
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