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Part sociales et snc
Sujet initié par Jeanyves, il y a 6 ans - 2922 vues

Bonjour,
Nous avons crée mon épouse et moi, une SNC , en commun (donc avec l'argent du ménage) et avec donation au dernier vivant ... mon épouse est décédée ... :
question :
comment considérer ses parts, soit 49% : sa part peut-elle constituer un bien indivis pour moi ???
qu'est-ce précisément un bien commun, un bien propre (si j'ai bien compris, c'est un bien que j'ai pu avoir en héritage, et un bien personnel ...
merci pour votre réponse
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83%de réponse
les 49% devraient vous revenir directement en vertu des statuts de la société et non du fait de la succession.

Vous devriez être exonérée de droits sur ces parts de société.

Un bien commun est un bien que vous avez acquis pendant le mariage

Un bien propre est un bien que vous aviez avant le mariage ou que vous avez acquis avec des biens que vous aviez avant le mariage ou un bien reçu par donation ou héritage pendant le mariage.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
jeanyves
merci pour la rapidité de la réponse ....
je ne sais pas encore vous dire, si le problème est résolu ... j'essaye d'avancer, et vous tiens bien évidemment informé ...
Cordialement
jy
il y a 6 ans
jeanyves
Bonjour Maître,
Pour avancer dans mon problème, (toujours dans le cadre de ma pension de réversion), j'ai 66 ans, et je suis en indivision avec mes enfants, je suis l'usufruitier, si le bien est estimé à 200 000 euros, j'ai une valeur à déclarer de 200 000x40% = soit 80000
Confirmez-vous mes calculs ???
Dans l'attente,
Cordialement
JY
il y a 6 ans
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