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Citation directe
Sujet initié par Bill, il y a 6 ans - 2568 vues

Bonjour,

Je souhaite signifier une citation directe. A qui dois-je envoyer ma demande pour obtenir l'accord du Parquet, connaître le montant de la consignation à verser et la date d'audience prévue?

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2 réponses
c'est à un huissier que vous devez vous adresser afin qu'il délivre la citation directe
il y a 6 ans
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Bill
Bonjour,

Merci pour votre retour. L'huissier que j'ai contacté m'a indiqué que je devais au préalable obtenir une date d'audience au Tribunal pour qu'il puisse la signifier à la partie adverse. A qui dois-je adresser ma demande? Au Procureur de la République ? En recommandé ? Sur place?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,
il y a 6 ans
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