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Question résolue par Maître Ilyacine MAALLAOUI
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Ilyacine

Récupérer mon vehicule pour taxi illégal
Sujet (Cloturé) initié par Perla, il y a 6 ans - 4212 vues

Bonjour,
Mon fils de 24 ans a utilisé mon véhicule pour faire un taxi illégal. Il a déposer une femme et son enfant a l'aéroport or lors d'un contrôle la jeune femme a déclaré lui avoir remis 300 euros poir le trajet, somme retrouver sur lui. Elle a ensuite rajouter qu'il faisait cela de facon régulière. Or c'est la première fois ppur une distance aussi longue 260km.
Il a été mis en garde a vue pendant au moins 8h. La jeune femme quand a elle a pris son avion
Ma voiture a été saisie
Que puis-je faire pour la récupéré???

Que risque mon fils???

Merci de vos réponses
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Bonjour Madame,

Votre fils a surement du recevoir une convocation pour se présenter ultérieurement au Tribunal, il est nécessaire qu'il soit assisté d'un avocat.

Il vous faut rapporter le preuve que vous êtes le propriétaire du véhicule saisi, ( certificat d'immatriculation à votre nom) ensuite vous devez faire une demande de restitution.

Vous devez aussi expliquer que vous êtes extérieure à cette 'infraction commise et que votre véhicule vous est indispensable notamment pour votre travail

Néanmoins eu égard au fait que votre véhicule a participé à la commission de l'infraction vous pouvez recevoir une réponse de refus de restitution (ce qui est peu probable).

Il est important que vous soyez accompagnée dans ces démarches.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien à vous.
Perla
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je tiens à vous remercier pour votre écoute et pour la rapidité de votre réponse
Bien cordialement
il y a 6 ans
Je vous en prie Madame.

Bien à vous
il y a 6 ans
Perla
Cher maître,
Mon fils a effectivement reçu une convocation lors de sa garde à vue or cette dernière dont il a signé n'est pas à son nom mais a celui de son frère qui l'accompagnait.

Que doit il faire???
Il y a t il vice de procédure ???
Mon fils risque t il la prison, le retrait de permis ou tout autre CHOSE???

Merci de bien vouloir me répondre
il y a 6 ans
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