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Dissolution sci
Sujet (Cloturé) initié par rotacha, il y a 6 ans - 4597 vues

Bonjour,
L'age de la retraite venant, je désire dissoudre ma SCI , mais le décés de mon frére actionnaire, il y a 4 ans pose probléme

il n'a pas indiqué dans son testament ses actifs SCI car nous avions fait un accord de remboursement sous seing privé
Est ce que cet accord est valide et quels sont les modalitées asuivre sachant qu'il n'a pas d'héritiers ascendant ni descendant, ses fréres sont héritiers

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5 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Si aucune formalité n'a été faite quant à la cession des parts sociales de la SCI (rédaction d'un acte de cession, enregistrement de l'acte de cession), l'engagement de vous restituer les parts moyennant un remboursement ne permet pas le transfert dles parts sociales sociales de votre frère. Elles sont toujours dans l'indivision successorale.

L'engagement de remboursement est valable, mais aucun acte de cession (transfert des parts sociales) n'a été fait.

Il faudrait donc que la SCI aux termes d'une assemblée générale prend acte du décès de votre frère, agrée ou non l'indivision successorale (il faut examiner les statuts) puis décide de dissoudre la société.
En outre, il est nécessaire que vos frères et vous même désignent un mandataire (entre vous) représentant l'indivision successorale pour représenter cette dernières lors de l'assemblée générale.

Dans l'hypothèse où il y a des dissensions entre vos frères et vous même, il serait préférable de refuser l'agrément de l'indivision, de faire racheter les parts par une autre personne pour une part et vous même pour le reste (attention à la valeur des parts pour éviter toute expertise judiciaire à la demande de vos frères). Cette option est à valider après avoir examiné les dispositions statutaires de la SCI.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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rotacha
Maitre,
Trés heureux d'une rapide réponse de votre part qui, malgré tout souléve quelques petits soucis de procédure
- il n'y a pas eut de formalités de cession
- mes fréres ne sont pas intéressés,
- pour l'assemblée genérale doit elle étre convoquée obligatoirement par le notaire testamentaire de mon frére , ou moi en tant que gérant ?
- non réponse ou refus, dans quel délais ?
- comment dans ce cas sera composée l'AG
- je serai le mandataire
Madame, je serai heureux d'utiliser vos compétences pour cette affaire, mais situé dans L'Ain avec une connaissance minimum des ordinateurs j'ai un peu peur des envoies de dossier ... mais je reste intéressé par vos honnoraires
Mes salutations les plus cordiales
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Si vous souhaitez nous pouvons nous entretenir pour évoquer votre dossier (stratégie, honoraires et autres).

N'hésitez pas à m'appeler (le numéro est sur ma fiche de présentation ou appuyez sur la touche CONTACTER à droite de ma photographie).

Bien cordialement
il y a 6 ans
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rotacha
Merci Maitre, mais aprés 18h ce soir ou 11h demain
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Demain à 11 heures.

Bonne journée
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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