Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Pourquoi avez vous réglé directement la banque ? Est-ce une demande de sa part ?
Demandez à la banque un courrier indiquant que le règlement des échéances du crédit de la SCI a été faite via votre compte personnel.
En outre, il conviendrait d'adresser dès à présent une LRAR au gérant de la société, lui demandant soit l'inscription en compte courant des sommes que vous avez réglées soit le remboursement des sommes.
S'il ne répond pas où ne veut pas inscrire les sommes en compte courant, il faudrait engager une procédure judiciaire à l'encontre de la SCI pour obtenir le remboursement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 6 ans
Bonsoir.
J'ai réglé les crédits car nous versons par virement bancaire directement sur le compte de la SCI depuis le début. Étant caution solidaire la banque se retournait contre moi pour non paiement donc j'ai effectué directement les crédits pour ne pas avoir de problème de saisie ou autre. Je vais donc demander a la banque ce document avec les dates correspondantes. Donc si le gérant ne veut pas inscrire ces versements sur mon compte courant, je vais engager une procédure judiciaire mais cela va encore engendrer des frais énormes et prendre du temps. La banque est elle obligée de me fournir ce document sachant que je ne suis pas le gérant ?
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
Vous avez réglé en qualité de caution après non paiement de la sci.
Le fondement de votre action en paiement si vous souhaitez engager une telle procédure est l'acte de caution (vous avez un délai de 5 ans pour demander le remboursement (délai de prescription)).
Vous pouvez également communiquer au gérant, la dénonciation de la banque du non paiement de la SCI et leur demande de vous actionner en qualité de caution. (La banque n'a pas pu vous prélever les sommes sans cette dénonciation).
La banque doit vous attester avoir reçu la somme en paiement du prêt de la SCI.
Bien cordialement
il y a 6 ans
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