Merci beaucoup mais la il me menace verbalement est grossier avc moi ...peut il rompre le bail ?
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Oui, il peut rompre le contrat de bail en vous adressant un congés avec ou sans offre de renouvellement.
En cas de refus de renouvellement, il doit en principe vous régler une indemnité d'éviction (valeur vénale du fonds de commerce). Il peut vous refuser de vous régler une indemnité d'éviction en cas de de motif grave et légitime (non respect des obligations du bail), ou si l’immeuble loué est insalubre ou dangereux.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
il y a 6 ans
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