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Litige
Sujet initié par Julie, il y a 6 ans - 3494 vues

Bonjour,je me permet de demander de l aide voila cela fait 7 ans que je suis dans un local commercial mais j'ai de gros soucis avec mon propriétaire qui ne fait aucun effort ...mon bail a été terminé il y a 3 ans je croix reconduit automatiquement ?car pas de nouvelles de ce côté là pas de quittance de loyer rien ...j'ai depuis 6 mois des problèmes d électricité jai 1200 euros de factures pour 3 mois pour cause de mal isolation...j'ai l'électricité qui n est pas o norme ....je lui demande de faire les travaux maos depyis 4 ans cela court...j'ai ma porte arrière coupe feu qui n ouvre plus .. j'ai fais venir un huissier pour constater les dégâts..mais voilà celui ci me menace depuis 3 mois ....que faire y a t il des procédures...?je n'en peux plus je ne sais pas quoi faire

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3 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

A la fin du bail, ce dernier se renouvellement tacitement pour une durée indéterminée. Vous m'indiquez que le bail est terminé depuis 3 ans, donc en cas d'engagement d'une procédure pour renouvellement, je vous indique que votre bailleur est en droit de déplafonner le loyer.

S'agissant des travaux de mise aux normes, d'isolation, il faut se référer aux clauses du bail pour déterminer qui supportera le coût des travaux.
Dans le silence du bail, c’est le Code civil qui s’applique. Le bailleur doit, en vertu de l’article 1719 du Code civil entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Il est également tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives.

Il faut donc analyser votre bail pour savoir si une action à l'encontre de votre bailleur est possible.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Julie
Merci beaucoup mais la il me menace verbalement est grossier avc moi ...peut il rompre le bail ?
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Oui, il peut rompre le contrat de bail en vous adressant un congés avec ou sans offre de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement, il doit en principe vous régler une indemnité d'éviction (valeur vénale du fonds de commerce). Il peut vous refuser de vous régler une indemnité d'éviction en cas de de motif grave et légitime (non respect des obligations du bail), ou si l’immeuble loué est insalubre ou dangereux.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 6 ans
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