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Annulation de création d'une sarl immatriculée sans dépot de capital
Sujet (Cloturé) initié par EntrepreneurJuste, il y a 6 ans - 5206 vues

Bonjour,

Je viens d'appeler le Greffe du Tribunal de commerce de ma commune pour leur signaler une anomalie.
Je suis associé d'une SARL à 50% du capital. Le problème c'est que le Greffe a bien voulu créer l'entité sans qu'aucune preuve écrite du dépôt de capital ne soit fournie.
La dame que j'ai eu au téléphone, me confirme bien que la création est bien valide et qu'il y a bien eu dépôt de capital. J'ai répondu que je n'ai jamais donné un seul centime et rien apporté en nature. Pire, le gérant n'a jamais eu d'activité avec cette entreprise.

Comment puis-je faire annuler la création de cette société ? J'ai pensé au dépôt de bilan, mais il n'y a eu aucune activité.

Je vous remerci d'avance pour toute la lumière que vous pouvez apporter à ma question.

Cordialement,

Merci de vos réponses
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3 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Dès que la société est immatriculée, elle a une existence juridique.

Il est possible d'annuler la société mais cela implique d'engager une procédure judiciaire.

Pour votre information, voici les causes de nullité :
Violation des régles du droit commun des contrats:caractére illicite ou immoral de l'objet ou de la cause,vice du consentements ou incapacité.
Violation de certaines règles propres aux sociétés : associé unique , absence ou fictivité des apports, défaut d' affectio sociétatis et objet illicite ,défaut d' interêt commun des associés.
En cas de fraude: une cause d'annulation ou tout au moins d’inopposabilité de la société frauduleusement constituée.

Les juges déduiront la fictivité de la société en constatant le défaut d’un ou plusieurs éléments constitutifs de la société et notamment l'absence d’apport.

Une société fictive est une société nulle et non inexistante. Il en résulte plusieurs conséquences :

La nullité ne produit aucun effet rétroactif,
La nullité n’est pas opposable aux tiers de bonne foi : ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi»
L’action en nullité se prescrit par trois ans.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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EntrepreneurJuste
Merci infiniment pour votre réponse.

Pouvez-vous me renseigner sur les frais d'une action judiciaire en nullité.

Et encore un grand merci.
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Tout va dépendre de l'avocat que vous contactez, les honoraires sont librement fixés.
En général, je pratique pour une telle action un forfait à partir de 1300 € HT

Bien cordialement
il y a 6 ans
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