Retard comité médical

Question

Je voudrais savoir si l'administration peut réintégrer à temps partiel thérapeutique à une date postérieure à celle sollicitée par l'agent, à l'issue d'un congé de longue durée de trois ans, et le basculer à demi traitement pour la période comprise entre la date souhaitée et la date effective, à cause du retard pris par le médecin agrée pour rendre son rapport. Le fonctionnaire n'est pas responsable de ce retard mais c'est lui qui est pénalisé financièrement. Je pensais que, dans ce cas, l'administration réintégrait rétroactivement l'agent à la date souhaitée, mais , à ce jour, elle ne veut rien entendre. Existe-t-il un texte ou des jurisprudences sur ce sujet? Que faire? Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEBEY</span> · Accepted Answer

Il faudrait creuser les recherches pour vérifier dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Je vous conseille donc de contacter un avocat.  Attention si vous souhaitez saisir le tribunal administratif car vous avez déjà obtenu une décision implicite de rejet que vous devez contester dans un délai de 2 mois. Cordialement Charlène LEBEY

Maître <span class='text-uppercase'>LEBEY</span> · Answer

Dans le cadre de l'attente du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent est placé à titre conservatoire en disponibilité d'office à demi traitement. Si vous n'avez pas été bénéficié d'un mi temps thérapeutique, qu'elle était votre position administrative ? Cordialement  Charlène LEBEY

georges.r · Answer

J'étais en Congé de Longue Durée à plein traitement pendant 3 ans, j'ai demandé ma réintégration, à temps partiel thérapeutique, dans les délais et aurais du être réintégré à la suite de ce CLD, ce qui m'aurait maintenu à plein traitement. Je bénéficie d'un plein traitement depuis ma réintégration effective, mais le temps écoulé entre la date sollicitée et la date effective de ma reprise a été rétribué à demi traitement et imputé sur mes droits restants à cld. L'agent est placé en disponibilité d'office à demi traitement lorsqu'il a épuisé ses droits à congés de maladie, ce qui n'est pas mon cas. En effet, au terme de mon CLD de 3 ans, il me restait 2 ans à demi traitement si j'avais sollicité la poursuite du CLD. J'espère avoir répondu à vos questions. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEBEY</span> · Answer

Le comité médical a du se prononcer sur votre reprise à mi temps thérapeutique à compter de la date de votre date de fin présumée de congé longue maladie. L'administration semble donc être restée inactive et aurait dû vous placer, de manière rétroactive, en mi temps thérapeutique. Cependant en l'absence de communication des décisions et de la situation bien précise, il est difficile d'apporter une réponse certaine. Je vous conseille d'adresser un courrier à votre employeur le cas échéant. Bien cordialement Charlène LEBEY

georges.r · Answer

Maître, J'ai adressé des courriels au service gestionnaire et, en l'absence de réponse, un recours gracieux au recteur, qui est, lui aussi, resté sans réponse au terme d'un délai de deux mois. Le médecin agrée s'est prononcé postérieurement à la date demandée de reprise et le rectorat a produit l'arrêté m'autorisant à reprendre15 jours plus tard. J'aimerais savoir s'il existe un texte précisant que l'administration aurait du me placer de manière rétroactive en temps partiel thérapeutique. Je suis très sensible à l'intérêt que vous portez à mon problème et vous en remercie. Très cordialement

georges.r · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet initié par georges.r, il y a 5 ans - 5632 vues

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