Ordonnance de la ca contre décision de refus du bureau d'aide juridictionnelle
Sujet initié par SONIA, il y a 6 ans - 2890 vues
Bonjour, Ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle dans la mesure où ma retraite s'élève à 75 euros et comme je suis hébergée, le BAJ a refusé ma demande n'ayant pas communiqué les ressources de ma soeur; J'ai donc formé un recours devant la CA de Paris en expliquant que je suis juste hébergée, la CA a déclaré mon recours recevable et mal fondé car mes ressources ne sont pas inférieures aux plafonds fixés par les articles 4 et 5 de la Loi du 10 juillet 1991. Que dois-je faire ? Est-ce que cette Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, Circ. du 23 décembre 1991 relative à la nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle me concernerait ? Par avance, je vous remercie pour votre aide. Cordialement, Sonia
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