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Paiement d'un contrat locam au delà de la fermeture de l'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par DAN, il y a 6 ans - 7943 vues

Nous avions un restaurant qui ne fonctionnait pas très bien et l'on perdait de l'argent,donc nous avons décIdé de fermer en résiliant le bail à une période triénnale:il n'y a pas de liquidation,c'est une fermeture volontaire.
Donc nous avons résilié tous nos contrats y compris celui de J D C dont les loyers étaient prélevés par LOCAM:ce contrat a débuté en février 2018 pour prendre fin au bout de 36 mois soit fevrier 2021.
Or bien entendu JDC ne veut rien entendre et nous dit que nous sommes engagés jusqu'à la fin des 36 mois soit en payant tout tout de suite ,soit en payant mensuellement jusqu'à la fin des 36mois sans oublier de faire la résiliation 3 mois avant la fin du contrat et en rendant le matériel:c'est la solution que nous avons choisie.
MAIS EST CE LEGAL ET NE POUVONS NOUS PAS STOPPER LES PRELEVEMENTS PUISQUE C'EST LA SOCIETE QUI PAIE ET QUI SERA FERMEE DANS 3 MOIS ?
Merci de me répondre clairement sur cette question
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Domitille Brevot
Bonsoir,
Vous avez décidé de dissoudre puis liquider votre société de façon amiable. Cela est possible, à condition de régler l'ensemble de vos créanciers, y compris JDC puisque le contrat vous liant est à durée déterminée, sauf à obtenir un accord avec lui.
Si votre société ne dispose pas des fonds suffisants pour payer toutes vos créances, y compris celles de JDC, alors vous devez déposer l'état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce. Un liquidateur judiciaire sera désigné et résiliera tous les contrats, y compris le contrat JDC, de manière anticipée.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
DAN
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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