Erreur sur lieu de retention et lieu d immobilsation du vehicule

Sujet initié par Cassard, il y a 5 ans - 1748 vues

Bonjour,

Vous soulevez une problématique intéressante et fréquente en pareille matière pouvant affecter les documents administratifs.
En tout état de cause, il vous est toujours possible de vous en prévaloir bien qu'il appartiendra à la juridiction saisie de statuer sur le fait de savoir si cela constitue une simple erreur matérielle ou bien un vice substantiel susceptible d'entraîner la nullité de l'acte.
Ps : Pour votre parfaite information, il convient d'opérer la distinction entre les contestations relevant d'une procédure administrative et les moyens de défense dont vous entendriez vous prévaloir dans le cadre d'une mise en cause pénale.

Vous l'auriez compris, il s'agit d'une problématique induisant une étude de votre dossier, me tenant à votre disposition dans telle perspective, vous invitant à me contacter au besoin.

Enfin, pour la bonne administration de ce forum, je vous remercie de bien vouloir renseigner que votre question est désormais pourvue si vous deviez l'estimer.

Bien cordialement.

Me David LELLOUCHE