Merci pour votre reponse mais le plan de payement de redressement je contenu a le paye ou il sera annuler?merci
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
La résolution du plan sera prononcé par Tribunal de commerce après avoir pris acte que l'entreprise ne respecte pas son plan (non paiement de l'échéance) ou que l'entreprise est à nouveau en état de cessation des paiements.
La résolution (annulation) du plan de redressement donne lieu au prononcé d'une liquidation judiciaire. Le passif du plan devient le passif de la liquidation judiciaire à venir, passif complété des créances nées après l'adoption du plan.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 6 ans
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