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Prescription?
Sujet initié par David, il y a 6 ans - 4079 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
J'ai ete licencié piut absence prolongee nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise au 23 sept 2017. Preavis du 23 juin au 23sept.
Je souhaite contester le motif du licenciement. La loi. Macron. Datant du 24 sept 2017 suis je concerné par le. Nouveau delai et auquel y a t-il prescription?
Oui suis je encore dans les delais ?

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83%de réponse
3 réponses
David
Bonjour
Je viens de verifier auprès de la direction du travail et il y a bien prescription.... Contrairement a ce que vous avancez.
Je suis donc déçu par vos conseils et désabusé des conséquences que cela aurait pu avoir.
Je ne ferai plus appel a vous... C'est tres clair
il y a 6 ans
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David
Bonsoir. Merci de votre reponse mais etes vous sur que la loi macron en date du 24 sept ne reduit pas la prescription a 12 mois contre 24 auparavant ?
Dans. L'attente merci
Cordialement
il y a 6 ans
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David
Bonjour
Voici un article copié sur
https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-ordonnances-macron-nouveaux-delais-prescription,26654.html

3. Les dispositions transitoires

Ces nouveaux délais de prescription s’appliquent aux licenciements notifiés après le 24 septembre 2017.
Les actions introduites avant la publication de l’ordonnance restent poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.
Concernant les licenciements en cours, ayant fait l’objet d’une notification avant le 24 septembre 2017, l’ordonnance prévoit que s’appliquent les « prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
Il s’agit alors de comparer le délai de prescription en application de la loi antérieure avec le délai de prescription à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. La date de la prescription à prendre en compte sera alors la plus ancienne des deux.

Est ce que cela ne remet pas en question votre reponse ?

Merci pour votre aide précieuse
il y a 6 ans
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