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Renoncement à une succession au nom d'un enfant mineur résident à l'étranger
Sujet initié par Alex, il y a 6 ans - 3850 vues

Bonjour,

Ma tante est décédée il y a environ un mois et demi. Du fait qu'elle n'avait
ni conjoint ni enfants, sa soeur, ses neveux (dont je fais partie), et ses
nièces doivent prendre la décision d'accepter ou de refuser sa succession.
Cette succession étant déficitaire, nous avons tous envoyé un formulaire
de renonciation.

Ayant un enfant mineur, je dois effectuer en son nom une démarche spécifique.
Le problème est que nous résidons en Russie (nous sommes français). Lorsque
j'ai téléphoné au service des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance
de la ville où résidait ma tante, on m'a répondu qu'ils ne peuvent rien faire pour
moi, et que je dois trouver un organisme équivalent en Russie. J'ai effectivement
trouvé quelque chose d'équivalent mais là-bas ils m'ont dit qu'ils n'ont jamais eu
de cas comme le mien, qu'ils ne savent pas quels documents me demander. J'ai discuté
avec des avocats russes spécialistes en droit de la succession et eux-non plus n'ont
pas su quoi me dire. Le consulat de France à Moscou n'a pu m'aider non plus.

Ma question est la suivante : si jamais l'affaire traîne ici, est-ce que je
peux faire prolonger le délai de 4 mois imparti pour prendre une décision
quant à la succession ? Si oui, quelle est la démarche pour obtenir une
prolongation ? N'y a-t-il vraiment pas un moyen de régler cette affaire en France
si on n'est pas résidents ?

Merci par avance pour toute aide ou conseil.
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Je pense que vous pourriez demander à un avocat Français de faire les démarches pour vous directement auprès du juge des tutelles.

Si vous prouvez que la succession est déficitaire ça ne devrait pas être difficile d'obtenir l'accord pour faire renoncer le mineur.
Maitre Anna Olejniczak-Michalska
Dans le cas d'espèce, s'appliquera l'article 17 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. En effet, l'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, donc en l'occurrence la loi russe. Si la loi russe prévoit la nécessité d'obtenir l'accord du juge des tutelles celle ci doit être demandée auprès du juge russe comme compétent pour prendre des mesures tendant à la protection de l'enfant ou de ses biens (art. 5 de la même Convention).
il y a 4 ans
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