Payement facture à société en liquidation

Question

J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une SARL. Suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. Avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé comme liquidateur. J'ai commencé a vendre les biens de l'entreprise pour commencer à payer le peu de dette qui restent, j'ai vendu le véhicule et je dois vendre un lot d'équipements. Entre temps la banque dans la quelle on avais le compte à decide de fermer le compte, car en rouge. Le problème c'est que ça a été fait sans aucune communication de leur part. Bref ce n'est pas pour le comportement peu professionnel de ma banque que je vous interpelle. En effet j'ai été embauché par un de mes clients, avec l'accord que mon outillage et équipements seront acheté par mon actuel employeur. Or maintenant le problème est que sans compte bancaire ma société ne peut plus être payé. Est ce que le liquidateur peux recevoir des payements pour la société qui est en train de liquider? Merci pour votre réponse, Cordialement

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

Tant que la société n'a pas été liquidée, il est obligatoire pour cette dernière d'avoir un compte bancaire au nom et pour le compte de la société et notamment pour la liquidation des actifs et le paiement des derniers créanciers et frais de liquidation. Le compte distinct est obligatoire pour bien séparer les opérations personnelles (liquidateur) de ceux de la société et éviter tout risque de confusion de patrimoine, notion utilisée en procédure collective pour étendre la procédure collective au dirigeant. Il est possible lors de la clôture de liquidation, que les associés (AG) autorisent le liquidateur à recevoir des fonds, mais cette autorisation n'est faite qu'après la clôture de la liquidation pour une opération particulière et bien déterminée. Si la liquidation n'est pas encore terminée et que plusieurs opérations financières doivent être enregistrées, il faut ouvrir un compte bancaire pour la liquidation. En revanche, s'il ne reste qu'une opération, il faut que les associés autorisent le liquidateur à recevoir les fonds au nom et pour le compte de la société. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Carlo · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Bien cordialement  Carlo

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Sujet (Cloturé) initié par Carlo, il y a 5 ans - 6579 vues

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