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Succession double imposition !
Sujet initié par logatoya, il y a 5 ans - 2881 vues

Bonsoir,
J’ai hérité de biens en France et en Espagne de mon papa décédé en septembre dernier. Il vivait fiscalement en France. Pour la succession en Espagne nous avons effectué toutes les démarches et PAYÉ les impôts et droits de succession. La situation est pour l’instant un peu plus compliquée en France. Entre autre, mon notaire en France souhaite intégrer la valeur des biens immobiliers d’Espagne dans la déclaration fiscale des droits de succession en France. Vous comprendrez que je me retrouve dans une situation de « double imposition ». Or comme j’ai pu le lire (sur internet) et lui dire à plusieurs reprises il y a une convocation entre les 2 pays (comme avec d’autres d’ailleurs) qui évite justement cette double imposition !! Il doit soit-disants se renseigner mais à ce jour je n’ai toujours pas de retour de sa part. La seule chose qu’il a pu me dire c’est que s’il ne déclare pas les biens d’Espagne il faudra que je lui signe une décharge ??!!
Pourriez-vous m’éclairer sur ce que je dois faire car en même temps je ne sais qui croire et je ne veux pas avoir de soucis avec les impôts français ?
Un grand merci pour votre retour...

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Il y a effectivement une convention de non double imposition en la France et l'Espagne.
Déterminez ce qui est imposable en Espagne et signez lui une décharge. Je suis à votre disposition en tant que de besoin.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 5 ans
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Francis
Bonjour , Voir la convention fiscale franco espagnole https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-ESP-20-201209120Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située. Ainsi sauf erreur la taxation des biens immobiliers en Espagne n'est pas taxable à nouveau en France Montrez la convention à votre notaire
Cela facilitera le règlement du problème
il y a 1 an
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