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Alexia.frForumAdministratifDalo Delai Seconde recours indemnitaire
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Dalo delai seconde recours indemnitaire
Sujet (Cloturé) initié par mariline66, il y a 5 ans - 4795 vues

Bonjour,

Je suis reconnue prioritaire DALO depuis 2016. Depuis en décembre 2018 j'ai gagné le recours indemnitaire qui a condamné l'Etat de me payer une indemnisation (aucun paiement jusqu'à présent).

Au mois de janvier 2019 j'ai reçu un bon de visite pour logement ce que j'ai fait tout de suite.
Actuellement, 2 mois plus tard, le bailleur social me dit ne pas savoir quand le logement visité sera prêt pour location après travaux et s'il soit m'attribuer ou pas (car il y a 3 candidatures dessus...).
La dame m'a précisé aussi qu'il n'y pas d'autres logements disponibles et surtout il n'y aura pas pendant longtemps (autrement jamais).
J'ai demandé la décision de la Commission d'attribution mais la dame m'a dit qu'il n'y a pas eu de commission puisque le logement est encore en travaux...
Ma question: quel est le délai entre le le premier recours indemnitaire et le seconde pour pouvoir bénéficier d'une aide juridictionnelle?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Marie

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il y a 5 ans
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mariline66
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup de votre réponse.
il y a 5 ans
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