Construction en limite de propriété sur terrain en surplomb dénivelé d 1metre +

Question

Un permis de construire a été délivré pour une construction en limite de ma propriété côté plein sud limite de propriété qui d'ailleurs n'est pas rectiligne l La construction prévoit un pignon de garage qui va totalement boucher mon jardin côté sud , en épousant ma limite de propriete Le pignon de ce garage est d une hauteur de 3 à 4,25 m au faîtage et long de 11,75 m et au plus large de 5 m de profondeur , ce qui paraît excessif pour un garage Accolé a ce garage la maison habitation sera de plus de 7m de haut , donc 8 m effectifs pour moi en contre bas  La problématique est que ce terrain à construire est en surplomb de ma propriété de plus d 1 mètre , en moyenne de dénivelé Cela aura pour effet d'avoir un pignon d'une hauteur de 4 à 5,25 m occultant quasi toute la longueur de mon jardin Sud qui va se trouver bouché par ce long et haut pignon  Cela cela va me pénaliser sérieusement : -devaluation prejudiciable de mon bien -perte d'ensoleillement notable , étant déjà privé du soleil du matin côté Est par ma dependance de 5 m de haut  Ma maison ancienne datant de 1700 est un bâti traditionnel fait de pierres et terre Les ouvertures principalement côté sud sont petites et basses et l'épaisseur des murs réduisent d'autant la luminosité intérieure La maison n'a pas de vide sanitaire et déjà coûteuse à chauffer La projection de l'ombre , de la construction a venir , aura pour effet de me priver du réchauffement solaire hivernal de ma façade plein sud en contre bas Seuls les combles non aménagés seront ensoleillés l hivers ! -humidification , assombrissement , perte de luminosité intérieur , refroidissement de ma maison -la partie la plus agréable de mon jardin Sud fleuri (table a manger , bains de soleil ) va devenir plein Nord , le transformant en une zone d ombre et humide ou le lierre va foisonner , et mes plantations dépérir -aspect inesthétique de ce pignon démesuré , aux allures d hangar et , sensation d'encloisonnement de mon jardin côté est sud et ouest  -risque d éboulement de ma clôture qui retient sa terre de plus dc1metre de haut ... Ma cloture est en dedans de mes limites de propriété n'ayant pas pu l'installer, il y a une trentaine d années , en limite de propriété du fait d'une ancienne haie très envahissante et non entretenu par le propriétaire d alors  Çette haie a été abattue il y a 3 ans par l ancien propriétaire , les engins ayant dégradé leur clôture il ne reste que quelques poteaux éparses sur leur terrain , un mur de soutènement a même était dégradé ... Ce terrain a depuis etait revendu 1fois et est en cours de revente une 2,ème fois pour ce projet  -risque de ruissellement et de détérioration du pignon de ma dépendance sud donnant sur son terrain en effet ce bâti ancien fait de pierres et terre et enterré sur une hauteur de 1,60 m voir 1, 80m Le futur acquéreur veux décaisser le pignon de ce bâti pour créer une pente et accéder à son garage -risque d humidité par capillarité de ma dépendance en terre battue , alors que ce bâtis enterré a toujours été sain et sec -risque de nuisance sonore par l installation de son moteur d aérotherme en limite séparative -occultation de l extrémité de la limite séparative par un abris de jardin de 2m de haut , donc 3 m pour moi  Il ne restera qu un petit espace d environ 2m non occulte en bout de clôture  Le futur propriétaire , qui a obtenu le permis de construire , m'a menacé de me faire un procès avec demande d'indemnités si je faisais un recours , car je retarderais sa construction ! En a t il le droit ? Il a refusé de reculer son projet de 3 m , chose pourtant faisable , d autant que son voisin côté sud n'est pas en limite de propriété et que cette maison voisine est de plein-pied , et que il n'aurait pas les inconvénients qu il m'impose ! De plus étant situé au Nord de sa construction ma maison étant plus basse et avec un recul de 11 a 12 m je ne lui suis pas préjudiciable , il pourrait bénéficier de l ensoleillement d ouest tout le long de son pignon orienté Est Ouest  Il m a dit que je serai dans l'obligation de lui laisser l'accès à son pignon Nord pour y réaliser ses travaux, en pénétrant librement dans ma propriété , prétextant un droit d'échelle  Je pensais que ce droit ne concernait que les constructions déjà existantes ? Que je devrais déposer ma clôture pour qu'il puisse faire son revêtement ! Il fait exécuter un bornage à ses frais pour lequel j'ai reçu une convocation Que dois je faire ? J imagine que tant que je ne le signe pas il ne pourra pas prendre le risque de construire en limite de propriété , il lui faudra faire un recours en justice  Les choses débutent très mal , il veut me pourrit la vie et a tous les droits ! Je fais un recours gracieux auprès de la Mairie, mais comme ils ont refusés de me recevoir j'ai peu de chance de voir le projet reculer de 3 metres  Cette construction ruine mon projet de vie , retapant ma maison de pierres afin d y faire de charmantes chambres d'hôtes Que puis je faire ? Une procédure judiciaire va me ruiner financièrement et ma santé  Je ne sais même pas si mon point de vue est défendable ? et avis

Maître <span class='text-uppercase'>LEBEY</span> · Answer

Ces questions mériteraient que vous consultiez un avocat. En effet, à savoir tout d'abord si la construction est ou non légale au regard du code de l'urbanisme et du document d'urbanisme applicable sur votre commune. Si la construction n'est pas légale, alors vous pourriez formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif pour faire annuler le permis. Cependant, j'ai cru comprendre que vous aviez déjà déposé un recours gracieux en Mairie. Vous avez donc un délai de 2 mois pour saisir le Juge à compter de la réponse. Concernant le bornage, vous pouvez toujours assister à la réunion, et si les conclusions ne vont plaisent pas, refuser de signer. Vous verrez au moins ce que revendique votre voisin. Concernant l'introduction d'une action devant un Juge, votre voisin ne peut vous condamner à payer des indemnités pour retard dans la construction, sauf à ce que vous soyez coutumier du fait. Espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement Charlène LEBEY

Sklerijen · Answer

Merci de votre retour

le recour en justice sera couteux , long et stressant ...

Je ne sais pas si mes arguments concernant les prejudices que je subirai sont defendables ???
du fait que mon terrain est plus bas que le sien avec un denivele d 1metre voir plus tout le long de la limite separative

Je voudrai qu il recule a 3 metres sa construction ,c est realisable dans le sens qu en sa limite sud , il a 8 a 9 metres et la maison voisine est de plein pied et pas en limite de propriete , il ne risque pas de perte d ensoleillement
Cela reduirai l impact de son garage demesure

qu en est il de son droit d echelle ???
J ai tout lu et son contraire sur le net
Peut il m obliger a lui ceder l acces a ma propriete et pietiner mes plantations qu il va definitivement priver de soleil et qui vont donc pericliter ???
il considere avoir tous les droits , pourrir mon cadre de vie , maison que j ai achete pour faire chambre d hotes

Ce terrain comportait une petite maison de bois , elle a ete abattue pour construire

Merci de vos infotmations

Sklerijen · Answer

La mairie refuse de me recevoir , il m a juste ete dit que si le Permis de Construire a ete delivre c est qu il etait conforme au PLU local

Maître <span class='text-uppercase'>LEBEY</span> · Answer

Ce n'est pas parce que le permis de construire est délivré qu'il est nécessairement conforme.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas faire de recours, rien ne sert donc de trouver des arguments susceptibles de rendre sa construction illégale.

Si le document d'urbanisme autorise les constructions en limite de propriété, votre voisin est dans son bon droit. Encore une fois, ne disposant pas de ce document, je ne peux confirmer ou infirmer une telle hypothèse.

S'agissant du tour d'échelle, si celui-ci est nécessaire et indispensable à la réalisation de ses travaux et dans l'hypothèse où vous refusez, il pourra vous y contraindre par le biais de la saisine d'un Juge.

Cordialement

Charlène LEBEY

Sklerijen · Answer

Mes arguments concernant les prejudices a venir sont ils defendables ?

Du fait que mon terrain est en contre bas d 1 metre voir un peu plus tout le long de la limite separative

Ou un recour en justice est il hazardeux et risque pour moi ?

Doit il faire realiser un mur de soutenement prenant racine au niveau bas de mon terrain pour soutenir sa terre ?

Le poids de sa maison contigue va surement faire ebouler ma cloture

Suis je contrainte de lui ceder l acces a ma propriete pour faire son pignon ,?
droit d echelle dit il

Merci de vos informations

Maître <span class='text-uppercase'>LEBEY</span> · Answer

Afin de savoir si un recours est envisageable, il faut qu'un avocat puisse avoir accès à vos pièces et voir ce qu'il serait possible ou non de faire.

Les éléments dont vous me faites part sont insuffisants pour que je puisse me prononcer.

Cordialement

Charlène LEBEY

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Monsieur,
La violence des propos de votre voisin, qui vous menace de contentieux indemnitaire si vous contestez son PDC est intolérable.
Il est impossible de vous dire si la contestation est possible. Cependant, les informations que vous donnez (construction en limite de terrain, en surplomb…) sont litigieuses et une grande partie des PLU viendrait l'interdire en imposant un reculement par rapport à la limite séparative.
Pour vous répondre il faut donc avoir le dossier en mains.

En ce qui concerne le tour d'échelle, c'est un droit légal. Mais ce n'est pas le droit de piétiner. C'est le droit de passer chez vous pour entretenir le mur et le toit s'il n'est pas accessible de chez lui.

Cela peut faire partie des raisons du recours contre le PDC.

A vous de décider entre défendre vos droits ou vous plaindre que la justice est mal faite. 100 % des gagnants ont tenté leur chance!
Cordialement

Sklerijen · Answer

Il s agit du PLU de Dinard
Je reste surprise que le denivelle important ne soit ni mentionne , ni pris en compte , dans le PDC.
l environnement n ayant pas ete pris en consideration , il est tronque a ma defaveur.
Le PDC a ete delivre sans tenir compte du denivelle .
Comme vous dites que la plupart des PLU l interdirait , pouvez vous me dire si cela s appliquerait a Dinard ?
une construction en recul de 3 metres reglerait tous les problemes a venir
Merci de votre eclairage

Tsuki · Answer

Monsieur,  Qu'en est il advenu de votre "litige" ? nous nous retrouvons dans le meme cas avec notre voisin qui souhaite construire son extension en limite de propriété sur plus de 9 m de long à 3 mètres de nos baies salon, terrasse et jardion exposition sur-d. Hors nous sommes en terrain supérieur et il y a un mur de soutènement des terres d'1m20

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Sujet initié par Sklerijen, il y a 5 ans - 10219 vues

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